Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à une révision partielle de la loi sur les banques

Berne, 08.03.2019 - Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une révision partielle de la loi sur les banques (LB). Il propose de remanier les règles applicables à l'assainissement des banques, de renforcer la garantie des dépôts et de préciser les dispositions régissant la ségrégation des titres intermédiés. La consultation court jusqu'au 14 juin 2019.

La LB actuelle définit uniquement les grandes lignes de la procédure applicable à l'assainissement des banques; les modalités sont précisées dans l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire. Afin de renforcer la sécurité juridique, le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la loi notamment les instruments qui, à l'instar des mesures de capitalisation (par ex. le bail-in), constituent une ingérence dans les droits des propriétaires et des créanciers d'une banque. La modification prévue de la loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) assurera en outre le bon fonctionnement du système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

Les banques n'auront plus besoin de disposer de liquidités supplémentaires correspondant à la moitié des contributions qu'elles sont tenues de verser à la garantie des dépôts. Elles devront déposer à cet effet des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire. Si une banque soumise à contribution ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, l'organisme de garantie utilisera le cas échéant les titres déposés. Cette solution permet d'éviter une réforme du système de garantie des dépôts basée sur l'instauration d'un fonds de garantie que les banques devraient alimenter par anticipation. Le projet mis en consultation prévoit de ramener de 20 à 7 jours ouvrables le délai dans lequel l'organisme de garantie devra verser les fonds au liquidateur de la faillite. Une fois qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Du fait de la modification de la LLG, tous les dépositaires détenant des titres intermédiés devront séparer leurs titres propres et ceux des clients. Si la chaîne de conservation s'étend à l'étranger, il incombera au dernier dépositaire suisse de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les titres intermédiés confiés au dépositaire étranger. L'information des clients sera également améliorée.

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