Banque de données sur le trafic des animaux : participation de la Confédération et exploitation clairement réglementées
Berne, 28.03.2018 - Le contrôle du trafic des animaux est un instrument important de la prévention et de la lutte contre les épizooties. La base de données qui sert à ce contrôle – la banque de données sur le trafic des animaux ou BDTA – est gérée depuis 1999 par la société Identitas SA sur mandat de la Confédération. Une révision de la loi sur les épizooties s’impose pour réglementer clairement le rôle de la Confédération dans cette société et les responsabilités des différents acteurs concernés. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 28 mars 2018 de mettre en consultation le projet de cette révision.
Depuis 2002, la Confédération détient 51 % du capital-actions de la société Identitas SA. Le reste des actions est détenu par seize organisations du secteur bétail-viande. Un examen du rôle de la Confédération dans l’exploitation de la BDTA a montré, d’une part, qu’il fallait garder la société Identitas SA comme exploitante de la base de données, et que, d’autre part, la Confédération devait demeurer actionnaire majoritaire dans la même proportion que jusqu’à présent. C’est pour fournir une base légale claire à ce statut et pour régler le rôle de la Confédération que le Conseil fédéral a chargé, en mars 2017, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer une révision de la loi sur les épizooties et/ou de la loi sur l’agriculture, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Clarification de la participation de la Confédération et délégation de l’exploitation
La présente modification de la loi sur les épizooties vise à réglementer au niveau de la loi la participation de la Confédération à la société exploitant la BDTA, les rôles de pilotage et de contrôle qui lui reviennent à ce titre, et la délégation de l’exploitation à Identitas SA. La BDTA ayant non seulement une mission de police des épizooties, mais prenant aussi de plus en plus d’importance sur le plan de la politique agricole, il est prévu en outre d’inscrire le traitement des données de la BDTA à des fins agricoles dans la loi sur l’agriculture.
Autres adaptations
Le projet de révision actualise par la même occasion quelques points de la loi sur les épizooties. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d’information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Il est prévu également de préciser la disposition sur le programme national de surveillance en l’adaptant aux exigences actuelles, notamment en ce qui concerne les indemnités versées aux cantons. Enfin, le texte propose une révision et une actualisation ponctuelles des dispositions pénales.
La consultation sur la révision de la LFE dure jusqu’au 13 juillet 2018.
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