Comparaison des institutions de prévoyance : le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir
Berne, 06.09.2017 - Le Conseil fédéral ne souhaite pas imposer aux caisses de pension un modèle unique de représentation de la capacité de risque. À l’heure actuelle, les taux de couverture des institutions de prévoyance du 2e pilier ne sont que partiellement comparables. Une étude a présenté des solutions qui permettraient de mieux comparer les institutions. Le Conseil fédéral doute cependant que les avantages d’un modèle unique justifient les coûts qui en découleraient. C’est ce qui ressort du rapport adopté lors de sa séance du 6 septembre 2017.
Le taux de couverture d’une caisse de pension indique la part des engagements financiers qu’une institution de prévoyance pourrait honorer si elle devait verser, d’un coup, l’ensemble des avoirs à ses assurés. Cet indicateur est donc souvent utilisé pour mesurer la stabilité financière d’une caisse de pension. Aujourd’hui, les taux de couverture des différentes institutions de prévoyance sont toutefois difficilement comparables.
C’est pourquoi un set d’indicateurs applicable par toutes les caisses de pension et qui permettrait d’améliorer les comparaisons a été élaboré dans le cadre d’une étude de faisabilité. Le Conseil fédéral refuse néanmoins d’imposer l’utilisation d’un modèle unique, avant tout parce qu’il est douteux que les avantages d’un tel modèle justifient ses coûts, mais aussi parce que le recours à un modèle unique ne tiendrait pas compte des particularités des institutions de prévoyance et limiterait sensiblement leur autonomie.
De l’avis du Conseil fédéral, la législation en vigueur comprend un nombre suffisant d’outils fiables au moyen desquels les organes de surveillance peuvent évaluer les risques d’une caisse de pension. Par conséquent, il ne voit aucune nécessité d’intervenir dans ce domaine à l’heure actuelle. Le rapport du Conseil fédéral et l’étude de faisabilité ont été rédigés en réponse au postulat du conseiller national Albert Vitali (13.3109).
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