Le Conseil fédéral prolonge les délais transitoires pour les infrastructures des marchés financiers

(Dernière modification 04.07.2016)

Berne, 29.06.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers. Afin de tenir compte de l'évolution de la situation au sein de l'Union européenne (UE), il a prolongé d'un an les délais transitoires pour les infrastructures des marchés financiers.

Le 1er janvier 2016, la loi et l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF) sont entrées en vigueur. Elles accordent aux infrastructures des marchés financiers et aux exploitants des systèmes organisés de négociation un délai transitoire d'une année pour remplir leurs nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne la négociation à haute fréquence et la publication d'informations assurant la transparence pré-négociation et post-négociation. Les participants à une plate-forme de négociation et les négociants en valeurs mobilières ne sont, eux aussi, tenus de remplir leurs obligations d'enregistrer et de déclarer les informations relatives aux transactions de valeurs mobilières qu'à partir du 1er janvier 2017.

Ces délais transitoires ont été définis en fonction de la date à laquelle les dispositions analogues auraient dû prendre effet au sein de l'UE, selon le calendrier d'origine de la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Cette date ayant été reportée d'une année, le Conseil fédéral a décidé de prolonger d'autant, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2018, les délais transitoires concernés de l'OIMF. Cette prolongation empêche un «swiss finish» et permet à la FINMA de tenir dûment compte des normes de l'UE lors de l'élaboration de ses dispositions d'exécution. Par ailleurs, les participants aux marchés disposent ainsi de davantage de temps pour adapter leurs systèmes et processus aux nouvelles règles.

L'UE prépare actuellement diverses dispositions d'exécution concernant la négociation de dérivés. Dans ce domaine, l'OIMF s'appuie sur les normes internationales reconnues, comme le fait également l'UE. Si, à l'issue du processus législatif de l'UE, des modifications de l'OIMF étaient nécessaires pour éviter que les participants suisses aux marchés financiers ne subissent des désavantages concurrentiels, le Conseil fédéral y procéderait rapidement, comme il l'avait déjà annoncé lors de l'adoption de l'ordonnance.


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Dernière modification 05.01.2016

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