Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres

Berne, 13.06.2016 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui une consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à mettre en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III et à mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques. La consultation prendra fin le 15 septembre 2016.

Mise au point en 2015 par un groupe de travail national, la révision de l’ordonnance a été partiellement testée dans le cadre d’une étude d’impact menée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et plusieurs banques. Elle met en œuvre deux normes complétant le dispositif international de Bâle III.

Dérivés

Les méthodes utilisées pour calculer la couverture en fonds propres des dérivés sont dépassées, car elles n’opèrent aucune distinction entre les dérivés garantis et les dérivés non garantis. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, la méthode actuelle dite standard n’est appliquée par aucun établissement en Suisse. C’est pourquoi une nouvelle approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR) a été publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en mars 2014.

Parts de fonds

En ce qui concerne les parts de fonds détenues dans les portefeuilles des banques, il avait été constaté que ces dernières rassemblaient sous forme de «fonds» des positions titrisées pour lesquelles elles devaient assurer une couverture très élevée au moyen de fonds propres, afin de pouvoir appliquer les règles moins exigeantes relatives aux fonds. Les nouvelles règles publiées par le Comité de Bâle en décembre 2013 visent à améliorer au niveau international la cohérence du dispositif de couverture en fonds propres découlant encore de Bâle II et d’en empêcher ainsi tout contournement.

Approche simplifiée

La mise en œuvre technique de la nouvelle approche applicable au calcul des équivalents-crédit des dérivés entraînera des charges pour de nombreuses banques. L’approche simplifiée développée par la FINMA vise à atténuer ces charges ainsi que les effets des nouvelles règles sur les fonds propres des établissements de petite taille ou de taille moyenne. Ces établissements représentent près de 90 % de l’ensemble des banques. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017, mais un délai de six mois est prévu pour permettre leur mise en œuvre complète à partir du 1er juillet 2017.

Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier, porte-parole du DFF
tél. +41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch