Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 10.06.2016 - Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale et transmis au Parlement le message correspondant. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A lʼavenir, il sera possible dʼentrer en matière sur des demandes émanant dʼun État étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure dʼassistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, lʼassistance administrative reste exclue lorsquʼun État a cherché activement à se procurer des données volées en dehors dʼune procédure dʼassistance administrative.

Lors de la première révision de la loi sur lʼassistance administrative fiscale, en 2013, le Conseil fédéral avait déjà proposé un assouplissement de la pratique relative à l’assistance administrative en matière de données volées. Cependant, les cantons, les partis et les associations économiques consultés à lʼépoque avaient majoritairement rejeté la proposition. Entre-temps, le fait que la pratique internationale ne tolère que très peu d’exceptions à l’échange de renseignements s’est confirmé. Ce dernier pourrait  être refusé sʼil est contraire à l’ordre public, par exemple si une demande est motivée par des persécutions racistes, politiques ou religieuses.

La pratique de la Suisse a ainsi été remise en question de plus en plus souvent par de nombreux pays et par le Forum mondial sur la transparence et lʼéchange de renseignements à des fins fiscales. La révision de loi proposée permet au Conseil fédéral de clarifier la situation juridique et de tenir compte des exigences internationales ainsi que des recommandations du Forum mondial au sujet de lʼassistance administrative en matière fiscale.

La Suisse continuera à ne pas entrer en matière sur des demandes dʼassistance administrative fondées sur des données volées que lʼÉtat requérant a cherché activement à se procurer hors du cadre de la procédure dʼassistance administrative. En revanche, elle répondra aux demandes qui reposent sur des données volées si lʼÉtat requérant a reçu ces dernières d’un autre État dans le cadre de la procédure dʼassistance administrative ordinaire ou s’il les a obtenues de sources accessibles au public.

La consultation a montré que les cantons sont pratiquement tous favorables au projet et que l’on trouve quasiment autant de partisans que d’opposants parmi les partis politiques et les organisations. Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral maintient son projet, qu’il considère nécessaire à une sauvegarde efficace des intérêts de la Suisse.

Le rapport sur les résultats de la consultation peut être consulté à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2015 > DFF. Le Parlement délibérera sur le projet en 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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