Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2015

Berne, 12.05.2016 - Les contrôles se sont à nouveau intensifiés en 2015 et les objectifs nationaux en la matière ont été largement dépassés. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont vérifié le respect des conditions de salaire et de travail dans plus de 45 000 entreprises et auprès de 175 000 personnes. Il en ressort que les entreprises contrôlées ont majoritairement respecté les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse.

En 2015, les commissions tripartites (CT) ont vérifié le respect des conditions usuelles de salaire et de travail auprès de 10 561 employeurs suisses dans des branches qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Au total, les contrôles réalisés par les CT auprès d’employeurs suisses ont augmenté de 18 % par rapport à 2014. 5 % des entreprises suisses non soumises à une CCT déclarée de force obligatoire ont fait l’objet d’un contrôle. Ces contrôles sont plus intensifs dans les branches et les régions où les organes d’exécution identifient un risque accru. Ainsi, les infractions à l’encontre des CCT déclarées de force obligatoire répertoriées dans le rapport et les taux de sous-enchère qu’il indique par rapport aux salaires usuels ne reflètent pas la situation globale dans le marché du travail, mais seulement dans les branches et les entreprises sélectionnées au cours de l’année sous revue. Un cas de sous-enchère par rapport aux salaires usuels a été constaté chez 979 des entreprises suisses contrôlées. Les CT ont mené des procédures de conciliation avec les employeurs concernés, notamment pour obtenir le paiement a posteriori de la différence de salaire due. 51% de ces procédures ont porté leurs fruits.

Les commissions paritaires (CP) ont, de leur côté, contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail auprès de 10 614 employeurs suisses dans les branches soumises à une CCT déclarée de force obligatoire. Le nombre de contrôles a donc augmenté de 20 % par rapport à l’année précédente. Les CP ont soupçonné l’existence d’infractions à l’encontre de dispositions salariales impératives dans quelque 3 083 entreprises contrôlées. 
 
Respect des conditions de salaire et de travail en vigueur par les prestataires de services issus de l’UE/AELE
Dans le cadre des mesures d’accompagnement, il convient de prêter une attention particulière aux prestataires de services (travailleurs détachés ou prestataires indépendants) issus de l’UE/AELE. Le risque de sous enchère salariale est plus élevé en raison de la différence du niveau de salaire entre la Suisse et les pays d’origine des prestataires de services. En 2015, les CT ont vérifié le respect des conditions usuelles de salaire et de travail, dans des branches qui ne sont pas couvertes par des CCT déclarées de force obligatoire, auprès de 12 283 travailleurs détachés respectivement auprès de 5 377 entreprises de détachement. Les CT ont constaté une sous-enchère par rapport aux conditions usuelles de salaire et de travail dans 681 entreprises, soit 1 697 personnes concernées. Sur les 469 procédures de conciliation menées avec des entreprises de détachement, 73 % ont été couronnées de succès. Cela montre que la majorité des prestataires de services se comporte correctement. Les CT ont par ailleurs vérifié le statut de 3 673 indépendants et établi un constat d’indépendance fictive chez 168 d’entre eux.

Les CP ont contrôlé de leur côté les conditions de salaire et de travail de 21 302 travailleurs détachés auprès de 8 290 entreprises de détachement. Pendant l’année sous rapport, elles ont infligé 1 662 peines conventionnelles pour des infractions à l’encontre de dispositions salariales de CCT déclarées de force obligatoire. Elles ont en outre vérifié si 3 718 prestataires indépendants issus de l’UE/AELE étaient de vrais indépendants et ont identifié 250 personnes en situation d’indépendance fictive.

Les mesures d’accompagnement : un dispositif de protection qui fait ses preuves
Le rapport montre que la majorité des entreprises contrôlées ont respecté les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse. Les organes de contrôle disposent aujourd’hui des instruments nécessaires pour intervenir lorsqu’ils constatent des cas de sous-enchère ou des infractions. L’exécution des mesures d’accompagnement est une tâche commune à différentes catégories d’intervenants. Les partenaires sociaux et les autorités étatiques collaborent étroitement pour aboutir à une mise en œuvre ciblée et efficace. Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mars 2016, d’un plan d’action en vue de la lutte contre les abus sur le marché du travail, visant à promouvoir et approfondir encore cette collaboration tripartite.


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Dernière modification 05.01.2016

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