Renforcement de la lutte contre la corruption privée

Berne, 20.04.2016 - La corruption privée sera poursuivie d’office et réprimée même dans les cas n’entraînant pas de distorsions concurrentielles. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur d’une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption.

Aujourd'hui, la corruption privée n'est poursuivie que si une personne lésée porte plainte. Cette condition s'avère être une entrave à une lutte efficace : depuis l'entrée en vigueur de la norme pénale actuelle, aucune condamnation n'a été prononcée. C'est pourquoi il a été décidé d'opter pour la poursuite d'office, sauf pour les cas de peu de gravité.

La corruption privée n'est aujourd'hui punissable que si elle entraîne des distorsions concurrentielles au sens de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Les dispositions concernées ont donc été transférées de la LCD au code pénal. Les pots-de-vin, par exemple dans le cadre de décisions relatives à des évènements sportifs, seront aussi punis, même en l'absence de distorsions concurrentielles.

La modification étend également la portée des dispositions pénales sur l'octroi et l'acceptation d'avantages dans la fonction publique. Les cas où les avantages auront été octroyés sciemment non à un agent public, mais à un tiers dans le but d'influencer un agent public seront également punis.


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Dernière modification 05.01.2016

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