Entrée en vigueur de l’accord modifiant la CDI entre la Suisse et la France

Berne, 30.03.2016 - L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le 25 juin 2014, la Suisse et la France ont signé un accord en matière d’assistance administrative fiscale afin de mettre à jour leur CDI bilatérale sur le revenu et la fortune. Cet accord, qui modifie le protocole additionnel à cette convention, rend les relations bilatérales complètement conformes à la norme internationale de l’OCDE en matière d’assistance administrative. Les notifications correspondantes entre les deux gouvernements ont été effectuées, permettant à l’accord d’entrer en vigueur le 30 mars 2016.

Désormais, les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront être identifiés par d’autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusqu’à présent la CDI bilatérale sur le revenu et la fortune. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de la convention révisée.

En outre, la Suisse pourra donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes sont possibles pour des faits survenus à partir du 1er février 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.


Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
+41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-61163.html