Suspension des enquêtes visant un ex-ministre du Rwanda

Berne, 16.03.2016 - L’auditeur en chef a suspendu les enquêtes pénales dont faisait l’objet un ex-ministre du Rwanda domicilié en Suisse. Les autorités de poursuites pénales rwandaises lui reprochaient de s’être rendu coupable de crimes de guerre pendant le génocide commis en 1994 dans le cadre de la guerre civile au Rwanda. Les reproches formulés se sont révélés sans fondement. Cette procédure est la dernière procédure menée par la justice militaire suisse sur la base du droit international des conflits armés.

En 1999, la justice militaire suisse a ouvert une enquête en complément de preuves contre un citoyen rwandais, afin d’établir si ce dernier avait commis des crimes de guerre au Rwanda dans le contexte du génocide de 1994. Le Rwandais était membre du gouvernement de transition rwandais en 1994. Il s’est réfugié en Suisse en juin 1994, pays où il vit encore aujourd’hui. En 2005, le juge d’instruction a classé l’enquête en complément de preuves en proposant de ne donner aucune suite à l’affaire, puisque rien ne permettait de conclure à un comportement répréhensible. Cette demande a été approuvée par l’auditeur en chef.

En été 2008, lorsque les autorités de poursuites pénales rwandaises ont déposé une demande d’extradition du Rwandais, l’auditeur en chef a ordonné une nouvelle enquête en complément de preuves. En étroite collaboration avec les autorités rwandaises et la Cour pénale internationale pour le Rwanda, les nouveaux reproches à l’encontre du Rwandais ont été examinés, entre autres par des investigations approfondies, aussi bien sur place que devant la Cour pénale internationale pour le Rwanda à Arusha (Tanzanie). Sur la base de ces investigations, il a été constaté que les reproches à l’origine de la demande d’extradition rwandaise, étaient sans fondement. Finalement, les derniers jugements de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale pour le Rwanda n’ont révélé aucun indice susceptible de justifier la poursuite d’une enquête pénale contre le Rwandais. En conséquence, l’auditeur en chef a décidé, sur proposition du juge d’instruction, de ne donner aussi aucune suite à cette affaire. Cette décision est exécutoire.

Cette procédure est la dernière procédure de la justice militaire suisse fondée sur la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En Suisse, les procédures pour génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre relèvent, depuis 2011, de la compétence du Ministère public de la Confédération.


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