Le chiffre des procédures de conciliation a fortement augmenté

Granges, 15.03.2016 - Durant le 2e semestre 2015, un total de 17’618 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 1er semestre 2015 le chiffre a augmenté de 26,4 % (3’679 nouvelles procédures). 6’451 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 24’069 procédures étaient ainsi en traitement. 16’512 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 7’557 demandes étaient encore pendantes à la fin 2015.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 8’323 cas, ce qui représente 50,4 % des procédures liquidées.

Dans 2’100 cas, il n’y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi la délivrance de l’autorisation de procéder (12,7 %).

Durant la période sous revue, 642 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (3,9 % des cas liquidés). A l’inverse, 287 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (1,7 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 113 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,7 % des cas.

Enfin, 5’047 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 30,6 % des cas liquidés.

À partir du 2 juin 2015 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail à loyer a baissé de 2 % à 1,75 %. Si pendant le 1er semestre 2015 les autorités de conciliation ont traité 831 procédures concernant des baisses de loyer ce chiffre a augmenté à 2'173 cas au cours du deuxième semestre 2015.


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Dernière modification 05.01.2016

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