Accord FATCA: nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires

Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.

Cette exception permet d’exclure du champ d’application du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) les comptes gérés par des avocats ou des notaires pour leurs clients dans des buts déterminés (c’est-à-dire les comptes en lien avec certaines activités protégées légalement par le secret professionnel). Par conséquent, l’établissement financier qui gère le compte ne doit pas identifier les clients des avocats ou des notaires si les avocats ou les notaires lui ont confirmé par écrit que les comptes concernés entrent dans le champ d’application de cette exception. Cette dernière permet donc de garantir le respect du secret professionnel, auquel le droit suisse soumet les avocats et les notaires.

L’annexe II de l’accord FATCA peut être modifiée, moyennant la conclusion d’un accord entre les autorités compétentes des deux Etats, en vue de l’ajout ou de la suppression d’entreprises, comptes ou produits.

Afin que les banques puissent mettre en œuvre l’exception négociée, l’Association suisse des banquiers entreprendra les démarches nécessaires pour modifier la documentation correspondante.

Indépendamment de cela, les négociations concernant le nouvel accord FATCA, qui se fondent sur le mandat du Conseil fédéral du 8 octobre 2014, sont en cours. A la différence de l’accord actuel, le nouvel accord prévoira l’échange automatique de données entre les autorités fiscales des deux pays.


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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