La Suisse et l’Italie paraphent un accord sur les frontaliers

Berne, 22.12.2015 - La Suisse et l’Italie ont paraphé aujourd’hui un accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions. Cet accord concrétise l’un des principaux engagements pris par les deux Etats dans la feuille de route signée en février 2015. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974, doit encore être signé par les deux gouvernements et approuvé par les parlements respectifs.

L’accord a été paraphé par les négociateurs des deux Etats à Berne et à Rome. Il sera rendu public au moment de sa signature. Cet accord constitue un développement positif et constructif car il concrétise l’un des principaux engagements pris par la Suisse et l’Italie le 23 février 2015. A cette date, la Suisse et l’Italie ont signé une feuille de route concernant la coopération et la poursuite de leur dialogue en matière financière et fiscale. L’accord, qui permettra aux deux pays d’améliorer le dispositif actuel régissant la taxation des frontaliers, reprend les paramètres fixés dans cette feuille de route.

En substance, les éléments suivants figurent dans cet accord:

  • il repose sur la réciprocité;
  • il contient une définition des régions frontalières, qui incluent pour la Suisse les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ainsi que, pour l’Italie, les régions de la Lombardie, du Piémont, de la Vallée d’Aoste et de la province autonome de Bolzano;
  • l’accord contient une définition des travailleurs frontaliers propre à celui-ci, laquelle englobe les personnes qui retournent en principe quotidiennement à leur domicile et qui habitent une commune se situant, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière;  
  • en ce qui concerne l’imposition, l’Etat dans lequel est exercée l’activité impose le revenu du travail jusqu’à concurrence d’une part de 70 % de l’impôt ordinaire sur le revenu; l’Etat de domicile applique ses propres impôts sur le revenu et élimine les doubles impositions;
  • le revenu du travail des frontaliers fait l’objet d’un échange électronique de renseignements;
  • l’accord est réexaminé tous les cinq ans.

Concernant Campione d’Italia, la Suisse et l’Italie ont convenu de la création d’une commission mixte chargée de négocier une solution globale pour le traitement des questions fiscales et non fiscales. Les deux pays ont par ailleurs examiné une série de solutions pragmatiques pour régler la question des impôts indirects. Durant les prochains mois, les négociations se poursuivront au sujet de deux solutions envisageables: un remboursement forfaitaire et un contingent limité ad valorem de marchandises traçables qui n’est pas soumis aux impôts indirects (TVA, taxes et impôts à la consommation perçus par les douanes). L’objectif est de trouver une solution d’ici à l’été 2016 sur ce point.

La Suisse a également pris connaissance de deux déclarations unilatérales de l’Italie. Pour consulter le communiqué correspondant du Ministère italien des finances, veuillez vous référer au lien ci-dessous.


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Dernière modification 05.01.2016

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