Les amendes et les commissions occultes versées à des particuliers ne doivent pas être déductibles des impôts

Berne, 18.12.2015 - Les entreprises ne doivent pas pouvoir déduire des impôts les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation sur un projet de loi à cet effet. Ce projet vise à mettre en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).

En présentant le projet de loi, le Conseil fédéral répond à la motion, selon laquelle le traitement fiscal des sanctions financières à caractère pénal doit être prévu dans une base légale claire. En effet, le traitement fiscal des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions financières de nature administrative infligées aux entreprises n’est actuellement pas expressément réglementé, à l’exception du traitement des amendes fiscales. Le projet proposé prévoit explicitement que les sanctions financières à caractère pénal et les frais de procès correspondants ne seront pas déductibles. La même règle s’appliquera en outre aux autres dépenses liées aux infractions. Par contre, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas un caractère pénal restent déductibles.

Modification suite au durcissement du droit pénal en matière de corruption

En septembre dernier, le Parlement a approuvé un durcissement du droit pénal en matière de corruption. A cette occasion, il a décidé de modifier le code pénal en y définissant le versement de commissions occultes à des particuliers comme une infraction poursuivie d’office. Font exception les cas peu graves, qui ne seront poursuivis que sur plainte. Actuellement, la corruption privée n’est punissable qu’en cas de distorsion de la concurrence. Afin d’harmoniser le droit pénal et le droit fiscal, le projet propose que les commissions occultes versées à des particuliers ne puissent plus constituer des charges justifiées par l’usage commercial.

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Des bases légales explicites seront ainsi créées pour les impôts fédéraux et cantonaux.

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