Les amendes et les commissions occultes versées à des particuliers ne doivent pas être déductibles des impôts
Berne, 18.12.2015 - Les entreprises ne doivent pas pouvoir déduire des impôts les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation sur un projet de loi à cet effet. Ce projet vise à mettre en œuvre la motion Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).