Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼéchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lʼUE

Berne, 25.11.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.

Lʼaccord reprend entièrement la norme internationale de lʼOCDE en matière dʼéchange automatique de renseignements. Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats, dont tous ceux qui abritent les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale. Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, lʼaccord entre la Suisse et lʼUE permettra dʼeffectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures dʼapprobation soient terminées à temps en Suisse et au sein de lʼUE. Lʼaccord conclu entre la Suisse et lʼUE sʼapplique à la Suisse et à lʼensemble des 28 Etats membres de lʼUE.

Sur le plan formel, lʼaccord signé est un protocole de modification qui remplace lʼaccord de 2005 entre la Suisse et lʼUE sur la fiscalité de lʼépargne, mais reprend la disposition actuelle relative à lʼexonération de lʼimposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, dʼintérêts et de redevances entre les sociétés apparentées. Cette conception de lʼaccord sʼinscrit dans lʼintérêt de la place économique suisse.

Dans ce contexte, des progrès ont également été faits en ce qui concerne lʼaccès aux marchés de la zone UE. De premières discussions exploratoires ont pu être menées avec la Commission européenne à propos dʼun accord sectoriel sur les services financiers, afin d'en préciser la faisabilité et les caractéristiques. Dans le cadre du présent accord avec lʼUE sur lʼéchange automatique de renseignements, on peut considérer que la question de la régularisation du passé est dans une large mesure réglée avec les Etats voisins et d'importants Etats membres de lʼUE.

Le projet dʼarrêté est soumis à lʼapprobation du Parlement et sujet au référendum.

Le 8 octobre 2014, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral avait approuvé les mandats de négociation sur lʼintroduction des nouvelles normes de lʼEAR en matière fiscale avec des Etats partenaires. Les négociations ont ensuite été ouvertes avec les Etats partenaires et, le 27 mai 2015, le Conseil fédéral a signé à Bruxelles lʼaccord entre la Suisse et lʼUE sur lʼéchange automatique de renseignements.


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Dernière modification 05.01.2016

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