La Suisse et l’UE – vaste harmonisation en matière de protection phytosanitaire

Berne, 19.11.2015 - Lors de sa réunion du 19 novembre 2015 à Berne, le Comité mixte de l’agriculture a exprimé sa satisfaction quant à l’application de l’accord agricole et à l’extension régulière de son champ d’application. Il a notamment décidé d’inscrire le principe du contrôle au premier point d’entrée dans l’accord agricole bilatéral à des fins de protection phytosanitaire. Il a par ailleurs été possible d’y ancrer expressément l’équivalence entre la législation de l’Union européenne (UE) et celle de la Suisse dans le domaine du vin issu de l’agriculture biologique.

La Suisse et l’UE avaient déjà reconnu dans leurs législations l’équivalence de leurs dispositions respectives sur le vin issu de l’agriculture biologique. Le Comité mixte de l’agriculture a permis d’ancrer expressément cette reconnaissance d’équivalence dans l’accord agricole bilatéral en signant une décision modifiant l’annexe 9 (produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique). Cette décision entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

En outre, il a été possible au cours de ces dernières années de poursuivre l’harmonisation des dispositions des deux parties contractantes dans le domaine de la protection contre l’introduction d’organismes nuisibles par le biais de végétaux. Le Comité mixte de l’agriculture a entériné le résultat de ces efforts dans une décision modifiant l’annexe 4 (protection phytosanitaire). La reconnaissance d’équivalence des différentes réglementations concerne également les prescriptions d’importation vis-à-vis d’États tiers, raison pour laquelle le principe du contrôle au premier point d’entrée a été inscrit par la même occasion dans cette décision. Ainsi, les marchandises soumises à contrôle qui sont destinées à être importées en Suisse mais dont le premier point d’entrée se trouve dans l’UE seront en règle générale contrôlées à ce point d’entrée, et inversement. Cette décision entrera aussi en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Comité mixte de l’agriculture, qui est chargé de la gestion et du respect de l’accord agricole, s’est félicité de l’application et de l’extension régulière de cet accord. Les deux parties contractantes ont unanimement convenu que l’accord constituait un instrument propre à lever progressivement les entraves techniques au commerce. Elles ont par conséquent exprimé leur volonté commune de poursuivre les travaux visant à élargir le champ d’application de l’accord agricole bilatéral dans les domaines des semences, des aliments pour animaux, du vin et des spiritueux ainsi que de la reconnaissance réciproque d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.


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Dernière modification 05.01.2016

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