Le Conseil fédéral soumet les entrepôts douaniers à de nouvelles obligations

Berne, 18.11.2015 - Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les dispositions à l'égard des entrepôts douaniers. Ces dernières permettront à l'Administration fédérale des douanes (AFD) d'améliorer la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie d'entrepôt des marchandises. La modification de l'ordonnance concernée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Les modifications décidées permettent au Conseil fédéral de mettre en œuvre la stratégie relative aux entrepôts douaniers qu'il a formulée dans son message du 6 mars 2015 concernant la modification de la loi sur les douanes. Les nouvelles dispositions permettent à l'AFD d'effectuer ses contrôles de manière plus efficace et plus rationnelle qu'auparavant. Les mesures en question concernent les délais d'exportation, le régime de l'exportation et les inventaires.

Les marchandises entreposées dans un entrepôt douanier qui ont été placées sous le régime de l'exportation doivent désormais être exportées dans un délai de six mois. L'AFD peut prolonger ce délai si des raisons valables le justifient.

Afin de pouvoir distinguer l'exportation de marchandises dans un entrepôt douanier de l'exportation de marchandises vers le territoire douanier étranger, il faudra impérativement préciser de manière explicite, dans la déclaration en douane, si des marchandises font l'objet d'une exportation dans un entrepôt douanier. Il conviendra en outre de déclarer l'identité de l'acquéreur des marchandises, car une exportation dans un entrepôt douanier n'est admise que si l'acquéreur a son siège ou son domicile à l'étranger. Grâce à ces mesures, le Conseil fédéral entend assurer la distinction et la traçabilité entre l'entreposage (entrepôt douanier) et le régime de l'exportation (étranger).

Le propriétaire des marchandises ainsi que les marchandises placées sous le régime de l'exportation et entreposées dans un entrepôt douanier doivent désormais être mentionnés dans l'inventaire par les entreposeurs. Comme les placements financiers classiques diminuent au profit des investissements réalisés dans les biens matériels de grande valeur, les marchandises sensibles suivantes qui font l'objet d'un entreposage doivent dorénavant aussi figurer dans l'inventaire: vin, cigares, voitures de tourisme, motocycles et meubles.

Les mesures décidées doivent permettre au Conseil fédéral d'assurer la transparence requise à l'égard des autorités suisses et étrangères en ce qui concerne les marchandises entreposées. Elles visent en outre à renforcer le système suisse de lutte contre le blanchiment d'argent.

Autres points de la révision

La modification de l'ordonnance sur les douanes porte sur deux autres points: les dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operator, AEO) figurant dans l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières conclu avec l'Union européenne ont désormais été reprises dans leur intégralité dans l'ordonnance sur les douanes. Par ailleurs, les expériences faites avec l'octroi du statut d'AEO ont entraîné de légères modifications des dispositions concernant le respect des normes de sécurité ainsi que la suspension et la révocation du statut d'AEO.

Dans le régime de l'admission temporaire, une déclaration en douane doit dorénavant être présentée en cas de modification de l'emploi des marchandises ou en cas de transfert de propriété. Cette mesure vise à garantir que l'obligation de déclarer soit reportée sur le propriétaire actuel des marchandises. Ces dernières peuvent ainsi être taxées par rapport à une nouvelle valeur.

Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le 1er janvier 2016.


Adresse pour l'envoi de questions

Michaela Schärer-Rickenbacher, vice-directrice,
cheffe de la division principale Procédures et exploitation,
Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD
Tél. +41 58 462 65 03, michaela.schaerer@ezv.admin.ch

Hans Georg Nussbaum, chef de la section Droit,
Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD
Tél. +41 58 462 65 88,
hans-georg.nussbaum@ezv.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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