Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur le blanchiment d’argent

Berne, 11.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié en février 2012 la version révisée des normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandations du GAFI). En approuvant, le 12 décembre 2014, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, le Parlement a adapté différentes lois à ces normes. Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent et du code civil impliquent une révision de l’ordonnance.

Les nouvelles obligations de diligence et de communication pour les négociants sont précisées dans la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Elles s’appliquent aux négociants qui, dans le cadre de leur activité, acceptent des montants en espèces supérieurs à 100 000 francs. L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel est intégrée dans l’OBA. En outre, la nouvelle réglementation légale du système de communication pour les intermédiaires financiers est mise en œuvre grâce à une modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Enfin, le Parlement ayant décidé d’améliorer la transparence en matière de droit des fondations, les fondations ecclésiastiques devront désormais être inscrites elles aussi au registre du commerce. L’ordonnance sur le registre du commerce précise cette obligation pour les fondations ecclésiastiques existantes.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les dispositions correspondantes de la loi.


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Dernière modification 05.01.2016

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