L'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» a abouti

Berne, 13.11.2015 - -

L'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration», déposée le 27 octobre 2015, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 108 640 des 109 089 signatures déposées sont valables.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-59389.html