Le Conseil fédéral adopte les premières mesures d’allègement administratif

Berne, 28.10.2015 - Le train d’ordonnances agricoles d’automne 2015 a été adopté par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015. Il comprend dix-sept ordonnances du Conseil fédéral, deux du DEFR et trois actes normatifs de l’OFAG. Ce train d’ordonnances accorde une place prépondérante à la simplification des tâches administratives et à l’adaptation du système des unités de main-d’œuvre standard (UMOS).

Le projet de simplification des tâches administratives a donné de premiers résultats. Il a en effet abouti à l'application de vingt mesures d'allègement administratif, qui concernent en tout dix ordonnances. Ainsi a-t-il été décidé de supprimer l'examen de la fortune lors de la réglementation transitoire pour les héritiers ou les communautés héréditaires ainsi que la profondeur maximale du travail du sol pour le semis sous litière.

Les exploitations doivent tirer pleinement parti de leur potentiel pour préserver la biodiversité ou produire des denrées alimentaires. C'est pourquoi les contributions à la biodiversité allouées pour les surfaces du niveau plus faible de qualité I seront dorénavant limitées au plus à 50 % de la superficie donnant droit aux paiements directs. Cette décision vise également à empêcher de malencontreuses maximisations des contributions.

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'évaluation du système des unités de main-d'œuvre standard en réponse au postulat Leo Müller (12.3906). Le train d'ordonnances d'automne permet de mettre en œuvre de premières mesures, en adaptant, d'une part, des facteurs UMOS aux progrès techniques, et en introduisant, d'autre part, des suppléments pour les activités para-agricoles dans les domaines du droit foncier et des améliorations structurelles. Enfin, il a été décidé de réduire le temps de travail présumé pour le calcul des facteurs UMOS, qui passera de 2800 à 2600 heures par année.

La nouvelle ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture permet à la Confédération de remplir à l'échelon national les engagements internationaux majeurs de la Suisse.


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Dernière modification 05.01.2016

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