L’Union européenne reconnaît l’équivalence des règles suisses en matière de solvabilité des assurances
Berne, 15.10.2015 - L’Union européenne (UE) reconnaît à compter du 1er janvier 2016 l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses concernant les assureurs privés (notamment le test suisse de solvabilité, SST pour Swiss Solvency Test) avec le droit européen. La décision formelle reconnaissant cette équivalence a été récemment publiée au Journal officiel de l’UE et est entrée en vigueur le 14 octobre 2015. Elle facilite l’activité des groupes suisses d’assurance et de réassurance au sein de l’UE.
Début juin 2015, la Commission européenne a accordé à la Suisse, à compter de 2016 et pour une durée illimitée, la pleine équivalence de sa réglementation en matière d'assurance. Ni le Parlement européen ni le Conseil des ministres n'ayant fait usage de leur droit de veto durant les trois mois qui ont suivi, la décision formelle a été publiée au Journal officiel de l'UE fin septembre et est entrée en vigueur le 14 octobre 2015. En acceptant l'équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses dans le domaine des assurances, l'UE reconnaît l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) comme l'organe compétent pour exercer une surveillance globale sur les groupes d'assurance. Les groupes européens peuvent par ailleurs tenir compte des résultats du SST pour évaluer la solvabilité des groupes d'assurance. La reconnaissance de l'équivalence a aussi des effets positifs pour les réassureurs, qui pourront désormais servir leurs clients des pays de l'UE directement depuis la Suisse et seront traités de la même manière que les réassureurs européens.
«La décision prise par la Commission européenne est réjouissante et renforce la compétitivité du secteur suisse des assurances», a déclaré l'ambassadeur René Weber, responsable de la division Marchés du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). «Elle permet en outre d'éviter les doublons en matière de surveillance.»
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