La nouvelle loi sur les Suisses de l’étranger entre en vigueur le 1er novembre 2015

Berne, 07.10.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les Suisses de l’étranger ainsi que l’ordonnance sur les émoluments du DFAE et a fixé leur entrée en vigueur au 1er novembre 2015, date à laquelle entrera également en vigueur la loi sur les Suisses de l’étranger. Cette dernière réunit dans un seul texte juridique les aspects les plus importants concernant les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Les deux ordonnances contiennent les dispositions de mise en œuvre.

La loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr), élaborée par le Conseil des États suite à une initiative parlementaire (11.446 Iv.pa.Lombardi « Pour une loi sur les Suisses de l‘étranger »), a été adoptée par les Chambres fédérales le 26 septembre 2014.  Elle prend en compte la mobilité internationale croissante des Suisses.

La loi sur les Suisses de l’étranger n’introduit sur le fond pas de nouveaux droits ou devoirs, mais elle rassemble les dispositions les plus importantes pour les quelques 756'000 Suisses de l’étranger en un seul document. Ces dispositions, qui concernent les droits politiques et l’aide sociale pour les Suisses de l’étranger, ainsi que la protection consulaire et d’autres prestations consulaires à leur attention - étaient auparavant réparties dans plusieurs lois, ordonnances et règlements. . La loi fait également mention de la possibilité du vote électronique pour les votations et les élections fédérales. Le Conseil fédéral peut par ailleurs prendre des mesures afin de favoriser l’exercice des droits politiques des citoyens suisses depuis l’étranger. La LSEtr donne aussi la compétence à la Confédération de soutenir des institutions qui ont pour but de favoriser les relations des Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse, ainsi que celles qui allouent de l’aide aux Suisses de l’étranger. 

La loi sur les Suisses de l’étranger et son dispositif d’application garantissent une politique cohérente et unifiée à l’égard des Suisses de l’étranger, conformément à la volonté du Conseil fédéral en la matière. Leur mise en œuvre incombe dans une large mesure aux cantons, notamment dans les domaines des droits politiques et de l’aide sociale.


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Dernière modification 05.01.2016

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