Nouvelles normes imposées au niveau international par l’OCDE en matière de fiscalité des entreprises: la Suisse aussi doit agir

Berne, 05.10.2015 - La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse a activement participé au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de faire des analyses et des propositions concernant la mise en œuvre des résultats.

Les résultats du projet BEPS, publiés aujourd'hui par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), complètent les premiers rapports, parus en septembre 2014. Ils clôturent officiellement le projet, après deux années de travaux. L'ensemble des treize rapports sera présenté le 8 octobre 2015 aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales des pays du G20, à Lima, puis lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G20 les 15 et 16 novembre 2015, à Antalya.

Dans l'ensemble, ces résultats aboutissent à une meilleure coordination des règles de droit fiscal international et permettront de combler les lacunes utilisées par les sociétés multinationales à des fins de planification fiscale agressive. Par ailleurs, la participation des places économiques les plus importantes conduit à la création de conditions de concurrence équitables pour la Suisse et ses concurrents.

Certains résultats du projet sont considérés comme de nouvelles normes minimales, que tous les Etats du G20 et de l'OCDE se sont engagés à respecter. Ces normes minimales portent sur l'échange des déclarations pays par pays (country-by-country reports), les critères régissant les régimes applicables aux biens immatériels (IP box), l'échange spontané de renseignements sur certaines décisions anticipées en matière fiscale (rulings) concernant les sociétés, l'accès à la procédure amiable en matière de règlement des différends et l'introduction de clauses anti-abus dans les conventions contre les doubles impositions (CDI). L'OCDE mettra en place des systèmes de contrôle afin de surveiller la mise en œuvre par les Etats de ces normes minimales. D'autres résultats du projet BEPS prennent la forme de recommandations, telles que les règles sur la limitation de la déductibilité des intérêts ou les règles visant à neutraliser les effets des montages hybrides.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises, actuellement en cours en Suisse, tient déjà compte de certains résultats du projet. En effet, elle prévoit une IP box conforme à la norme ainsi que la suppression des régimes fiscaux contestés sur le plan international. Pour l'échange de renseignements sur les rulings, la Suisse mettra en place les bases légales par l'acceptation de la Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'introduction des bases légales est en préparation aussi en ce qui concerne la mise en œuvre en Suisse de l'échange des déclarations pays par pays, qui a pour objectif de donner une vue d'ensemble de la répartition mondiale des bénéfices des sociétés multinationales et des impôts dont celles-ci s'acquittent. En matière de clauses anti-abus dans les CDI, la Suisse tiendra compte des travaux de l'OCDE et déterminera si elle souhaite effectuer les modifications requises par la voie multilatérale ou bilatérale. Enfin, pour les recommandations qui ne prennent pas la forme de normes minimales, le Conseil fédéral a chargé le DFF, en collaboration avec les cantons et les milieux économiques, d'analyser l'adaptation du droit fiscal suisse des entreprises aux développements internationaux.


Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, responsable de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-58972.html