Télécommunications: adaptations du service universel en consultation

Biel/Bienne, 29.09.2015 - Adapter le service universel en matière de télécommunications aux besoins et à l'évolution technologique: tel est l'objectif de la révision de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) mise en consultation par l'Office fédéral de la communication OFCOM. A partir de 2018, l'accès à l'internet ne devrait plus être lié à la location d'une ligne de téléphone. L'usager pourra disposer d'un débit plus élevé qu'aujourd'hui, soit 3000/300 kbit/s. Le prix de l'abonnement au téléphone fixe devra inclure tous les appels vers les réseaux fixes et mobiles en Suisse. Son prix ne devra pas dépasser 27 fr. 20 par mois. De plus, l'obligation de mettre à disposition un publiphone dans chaque commune sera levée. Les milieux intéressés ont jusqu'au 1er décembre 2015 pour prendre position.

Dans l'optique de la procédure d'octroi de la prochaine concession de service universel, l'Office fédéral de la communication met en consultation le projet de révision de l'OST, l'ordonnance dans laquelle est défini le contenu de ce service universel. Les modifications tiennent compte des besoins des consommateurs et de l'économie ainsi que de l'évolution de la technique. La concession actuelle, attribuée à Swisscom, arrive à échéance fin 2017.

Trois nouvelles offres de raccordement

A l'avenir, le concessionnaire du service universel ne proposera plus les raccordements traditionnels analogiques et numériques (RNIS) mais axera ses offres sur un raccordement multifonctionnel basé sur la technologie IP (protocole internet). Le développement des technologies et services de télécommunication motive le passage à la technologie IP pour les réseaux de communication. Les consommateurs auront le choix entre trois offres: la téléphonie, l'internet ou une combinaison des deux. Comme par le passé, l'ordonnance fixe des prix plafonds mensuels (TVA non comprise) qui s'élèveront à 27 fr.20 pour le téléphone et 58 fr.75 pour le téléphone et l'internet combiné. Dans ces deux cas, les appels vers les réseaux fixes et mobiles en Suisse sont compris dans ces montants. Pour l'accès à l'internet seul, il faudra débourser 44 fr.85 par mois. Pour fixer ces montants maximaux, le législateur s'est basé sur les prix actuels tout en tenant compte des spécificités des nouvelles offres. Pour assurer que chacun puisse disposer des prestations du service universel dans une bonne qualité, le débit minimal pour l'accès à l'internet sera relevé à 3000/300 kbit/s, soit une augmentation de 1000/100 kbit/s par rapport à la situation actuelle.

Nouvelle prestation pour les personnes malentendantes

La mise à disposition pour les personnes malentendantes d'un service de relais en langue des signes par vidéo-téléphonie viendra enrichir le catalogue des prestations destinées à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées. Les services actuels – transcription et relais des messages courts pour les personnes malentendantes et service d'annuaire et de commutation pour les malvoyants et les personnes à mobilité réduite – sont maintenus dans le service universel.

Abandon de certains services

Certaines prestations seront retirées du service universel soit parce qu'elles ne répondent plus à un besoin essentiel soit parce que des offres concurrentielles ou des services alternatifs existent sur le marché. Sont concernés par cette suppression le blocage des communications sortantes, la transmission de données par bande étroite, le service de fax ainsi que la mise à disposition d'un poste téléphonique payant public au moins dans chaque commune suisse.

Suite du processus en vue de l'octroi de la concession

Les milieux intéressés sont invités à prendre position sur le projet de révision de l'ordonnance jusqu'au 1er décembre 2015. Une fois la nouvelle OST approuvée par le Conseil fédéral, la Commission fédérale de la communication (ComCom) pourra préparer la procédure d'octroi de la nouvelle concession de service universel. La concession actuelle avait été attribuée en 2007 à Swisscom pour 10 ans.


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