Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.3672 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er septembre 2014 "Manifestations et événements de grande envergure. Communication d'adresses Internet"

Berne, 11.09.2015 - Le Conseil fédéral a été chargé par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats d'examiner l'éventuelle création de bases légales permettant de lever l'anonymat de personnes qui utilisent Internet pour appeler à des manifestations ou des événements de grande envergure non autorisés. Dans le rapport adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral fait le point sur les bases légales en vigueur et précise que le pouvoir d'édicter des réglementations de droit policier appartient en premier lieu aux cantons.

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