Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 02.09.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative restera exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. La proposition de révision de la loi permet de clarifier la situation juridique tout en tenant compte de l’évolution internationale.

Lors de la première révision de la LAAF, en 2013, le Conseil fédéral avait déjà proposé un assouplissement de la pratique en matière d'assistance administrative lorsque les données ont été volées. Cependant, les cantons, les partis et les associations économiques avaient à l'époque majoritairement rejeté la proposition mise en consultation. Entre-temps, la pratique internationale s'est imposée et ne tolère que très peu d'exceptions à l'échange de renseignements. L'échange de renseignements pourrait ainsi être refusé lorsqu'il est contraire à l'ordre public, par exemple lorsque les demandes sont fondées sur des persécutions racistes, politiques ou religieuses.

La pratique de la Suisse a ainsi été remise en question de plus en plus souvent par de nombreux pays et par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La proposition de révision de la loi permet au Conseil fédéral de clarifier la situation juridique et de tenir compte des exigences internationales. En outre, elle améliore la situation de la Suisse en vue de la deuxième phase de l'examen par les pairs mené par le Forum mondial et portant sur l'assistance administrative en matière fiscale.

La Suisse continuera certes à ne pas entrer en matière sur des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées que l'Etat requérant a cherché activement à se procurer en dehors d'une procédure d'assistance administrative. Par contre, elle répondra aux demandes qui reposent sur des données volées lorsque l'Etat requérant les a reçues dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou les tient de sources accessibles au public et si l'Etat en question n'a pas cherché activement à se procurer ces données d'une autre manière. Les contribuables étrangers concernés conservent toutefois les droits de recours que leur confère la loi contre l'échange de données bancaires dans le cadre de l'assistance administrative.

La consultation prendra fin le 2 décembre 2015. Il est prévu que le Parlement examine le projet au cours de l'été 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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