Audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Berne, 20.08.2015 - Le Département fédéral des finances a ouvert aujourd'hui l'audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF), qui contient les dispositions d'exécution de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'audition prendra fin le 2 octobre 2015.

Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté la LIMF. Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Contenant les dispositions d'exécution de la LIMF, l'OIMF précise notamment les conditions d'octroi de l'autorisation applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants à ces marchés lors de la négociation de dérivés. Elle tient compte du droit en vigueur, de diverses directives internationales et du droit européen.

S'agissant des infrastructures des marchés financiers, on notera en particulier les dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation applicables aux plates-formes et systèmes organisés de négociation. Ces dispositions ont notamment pour but de s'attaquer au problème des dark pools, c'est-à-dire des plates-formes de négociation qui ne sont guère transparentes à l'heure actuelle. En outre, l'OIMF spécifie les règles pour contrer les effets négatifs des transactions à haute fréquence.

En ce qui concerne la négociation de dérivés, l'OIMF précise les obligations de compenser, de déclarer et de réduire les risques, pour l'introduction desquelles des périodes transitoires appropriées sont prévues. Les institutions de prévoyance et les fondations de placement notamment ne devront en principe remplir l'obligation de compenser qu'à partir d'août 2017, par analogie avec la réglementation européenne. Pour ce qui est des contreparties financières telles que les banques et les assurances, l'OIMF fixe un seuil de 8 milliards de francs applicable aux contrats dérivés en cours. Les contreparties financières qui n'atteignent pas ce seuil sont considérées comme petites et donc soumises à des obligations moins étendues.

L'OIMF entrera en vigueur en même temps que la LIMF, à savoir le 1er janvier 2016. Elle sera complétée par l'ordonnance de la Banque nationale et par la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers, qui contiennent les dispositions d'exécution de la LIMF relevant de la compétence de la Banque nationale suisse et de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).

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Daniel Saameli, porte-parole du DFF
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