La COMCO amende la société Musik Olar SA pour avoir imposé des prix de revente

Berne, 13.08.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) amende la société Musik Olar SA à hauteur de CHF 65'000.- pour accords sur les prix dans le commerce d’instruments à cordes. L’importatrice générale et grossiste a fixé à ses revendeurs des rabais maximaux lors de la revente d’instruments à cordes. Dans le cadre d’un accord amiable, Musik Olar SA s’est engagée à ne plus influencer à l’avenir les prix de vente de ses revendeurs.

Musik Olar SA et ses revendeurs avaient convenu que la politique de rabais liée à la liste des prix pour les instruments à cordes et les accessoires de différentes marques était de caractère impératif. Selon l’art. 5 al. 4 de la Loi sur les cartels (LCart) ces accords imposaient des prix de vente minimaux (dits prix de revente imposés). Ces accords ont empêché les revendeurs de pratiquer une réelle concurrence sur les prix en Suisse. En conséquence et dans cette branche, la concurrence a été notablement affectée en Suisse de début 2010 à mi-2013. L’enquête s’est soldée par un accord amiable par lequel Musik Olar SA s’est engagée à ne plus influencer à l’avenir, directement ou indirectement, les prix de vente de ses revendeurs.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.


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