Suisse-Allemagne: clarification concernant l’accès au marché pour les banques

Berne, 16.07.2015 - Les banques suisses pourront désormais, dans le cadre d’une procédure simplifiée, demander à l’autorité allemande de surveillance des marchés financiers, la BaFin, une dispense de passer par un établissement de crédit autorisé en Allemagne pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne (dispense). Des clarifications ont été apportées au mémorandum concernant la fourniture de services financiers transfrontaliers, convenu en 2013 entre les ministères des finances de Suisse et d’Allemagne.

Le mémorandum est mis en œuvre par le biais d'une convention d'exécution entre les deux autorités de surveillance et permet de faciliter l'offre de services bancaires à partir de la Suisse. Dernièrement, les deux pays sont parvenus à s'entendre sur la mise en œuvre pratique. Le mémorandum permet également de renforcer la concurrence et la protection des consommateurs ainsi que d'intensifier la collaboration des autorités nationales de surveillance des marchés financiers. Dans ce contexte, les banques suisses intéressées peuvent déposer auprès de la BaFin une demande de dispense dans le cadre d'une procédure simplifiée, selon la Communication FINMA du 6 janvier 2014.

 


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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