Péréquation financière: paiements compensatoires pour l’année 2016

Berne, 07.07.2015 - L’Administration fédérale des finances (AFF) a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2016. Malgré la réduction des contributions de base à la péréquation des ressources décidée par le Parlement, les paiements compensatoires dans ce domaine augmentent légèrement. Les cantons de Schaffhouse et de Bâle-Campagne repassent dans le groupe des cantons à faible potentiel de ressources. Les cantons de Nidwald, Obwald et de Schwyz présentent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que les cantons de Schaffhouse, Vaud et de Bâle-Campagne accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués pour avis aux cantons.

Les montants pour l’année 2016 ont été adaptés, d’une part, aux contributions de base fixées par l’Assemblée fédérale pour la période 2016 à 2019 et, d’autre part, à l’évolution du potentiel de ressources (péréquation des ressources) et du renchérissement (compensation des charges). En 2016, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources mettront 3,873 milliards de francs au total à la disposition des cantons à faible potentiel de ressources. Malgré la réduction qui a été décidée par le Parlement, le volume de la péréquation des ressources augmente de 1,2 % (+ 48 mio) par rapport à 2015. Dans le cadre de la compensation des charges, 718 millions seront versés par la Confédération aux cantons supportant des charges excessives. Enfin, dès 2016, la compensation des cas de rigueur diminuera de 5 % par année, conformément aux dispositions légales. En 2016, cette compensation s’élèvera à 341 millions. Au total, les paiements compensatoires atteindront en 2016 un montant de 4,932 milliards de francs, soit à peu près le même montant qu’en 2015 (- 7,7 mio).

Péréquation des ressources: légère augmentation des paiements compensatoires malgré la modification de la contribution de base

Le 19 juin 2015, les Chambres fédérales ont réduit de 165 millions les contributions de base destinées à la péréquation des ressources pour la période 2016 à 2019, période pour laquelle le facteur alpha a également été recalculé. Ce facteur permet de pondérer la part de la fortune dans le potentiel de ressources. Eu égard à l’augmentation de la valeur de la fortune, le facteur alpha a été augmenté (nouvellement 1,5 %, contre 0,8 % jusqu’à présent). Ce facteur étant plus élevé, le potentiel de ressources croît fortement pour l’ensemble de la Suisse en 2016 (+ 5,5 %). La péréquation verticale des ressources (contribution de la Confédération) s’élève à 2,301 milliards (+ 1,2 % ou + 28 mio) et la péréquation horizontale des ressources à 1,572 milliard (+ 1,3 % ou + 20 mio). La part de la péréquation horizontale se monte ainsi à 68,3 %, comme en 2015. Sont déterminantes pour la péréquation des ressources de 2016 les années de calcul 2010, 2011 et 2012.

En 2015, quinze cantons affichent une augmentation et onze une diminution de leur indice des ressources. Nidwald présente la hausse la plus marquée (+ 13,4 points). Le canton d’Obwald affiche la deuxième plus grande hausse de l’indice des ressources (+ 5 points environ). C’est dans les cantons de Schaffhouse (- 3,6 points) et de Vaud (- 2,6 points) que la baisse est la plus prononcée. Cependant, l’objectif de dotation minimale de 85 % de la moyenne suisse est largement atteint. Le canton au plus faible potentiel de ressources, soit le Jura, affiche ainsi, après péréquation des ressources, un indice de 87,3 points.

Compensation des charges en légère baisse

Le Parlement n’a pas modifié les contributions de base à la compensation des charges pour la période 2016 à 2019. En 2016, la contribution de la Confédération à la compensation des charges s’élèvera au total à 718 millions de francs (359 millions pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et 359 millions pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques). En raison du renchérissement négatif, la compensation des charges diminue d’environ 1 % par rapport à 2015 (- 1,1 % de renchérissement enregistré en avril 2015).

Audition des cantons

Le 3 juillet 2015, le comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a pris connaissance du rapport (voir annexe) et l’a transmis pour avis aux cantons. La CDF se prononcera sur les présents calculs lors de sa séance plénière du 25 septembre 2015 et adressera un rapport au Département fédéral des finances. Il se peut que les chiffres présentés soient modifiés suivant les résultats de l’audition. Ensuite, le Conseil fédéral révisera, sur la base des nouvelles valeurs, l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, dont la version révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Instruments de péréquation 

La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. La péréquation verticale des ressources est financée par la Confédération et la péréquation horizontale des ressources par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacité économique et fiscalement exploitable des cantons. 

Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui doivent assumer des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui doivent assumer des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération. 

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, au nouveau système de péréquation financière. Elle durera 28 ans au maximum et son montant diminuera chaque année de 5 % dès 2016. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.


Adresse pour l'envoi de questions

Confédération: Werner Weber, chef de la section Péréquation financière, AFF, tél. 058 462 97 61, werner.weber@efv.admin.ch

Cantons: Andreas Huber, secrétaire de la CDF, tél. 031 320 16 31, andreas.huber@fdk-cdf.ch



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Administration fédérale des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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