La COMCO impose une amende aux grossistes sanitaires

Berne, 03.07.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) impose des amendes d’un total de 80 millions de francs suisses aux membres d’un cartel de grossistes de la branche sanitaire. Depuis les années nonante, ces grossistes, leaders de la branche, ont passé des accords sur les prix et les quantités.

La plupart des grossistes sanitaires, membres du cartel, se sont entendus entre 1997 et 2011 sur des éléments du prix ou des facteurs influençant le prix comme les marges, les prix bruts, le taux de change avec l’Euro, les coûts de transports, les rabais ou encore les catégories de rabais. De plus, ils s’étaient entendus sur le fait de ne pas prendre dans leur catalogue les produits des fabricants qui ne distribuaient pas leurs produits exclusivement par leur canal de distribution. Cela empêchait ces entreprises d’entrer sur le marché. Les comportements décrits constituent des accords interdits sur les prix et les quantités. La COMCO a prononcé des sanctions pour un total d’environ 80 millions de francs. 

La plupart des grossistes sanitaires sont membres de l’Union Suisse des Grossistes de la Branche sanitaire (USGBS), qui a servi de plateforme pour la conclusion des accords. En tant que seule entreprise non-membre de l’association, le leader Sanitas Troesch AG a participé à certaines parties du cartel. Les entreprises suivantes ont été sanctionnées par la COMCO : l’Union Suisse des Grossistes de la Branche sanitaire (USGBS), Cement Roadstone Holding plc (BR Bauhandel AG [Richner], Gétaz-Miauton SA, Reco Regusci SA), Sanitas Troesch AG, SABAG Holding AG, Bringhen AG, SAB Sanitär Burgener AG, Sanidusch AG, Kappeler AG et Innosan SA. La procédure a été classée sans suite concernant Später Chur AG et San Vam SA.  

Certaines entreprises ont livré aux autorités de la concurrence d’importants ensembles de données. Elles ont profité par conséquent de réductions substantielles de leur sanction. La COMCO a pris en compte comme circonstance atténuante le fait que par le passé, des investigations sur ce marché ont été classées sans ouverture d’une enquête formelle, ce qui a conduit à des sanctions plus basses. La longue durée du cartel et les infractions répétées à la Loi sur les cartels ont eu en revanche un effet aggravant sur la sanction. 

Les accords horizontaux sur les prix et les quantités représentent des infractions graves à l’art. 5 al. 3 de la Loi sur les cartels. L’enquête a été ouverte à la suite d’informations de citoyens, aucune autodénonciation n’a été faite. La COMCO montre dans le cas présent sa détermination à poursuivre de manière conséquente les informations livrées par la population.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral dès que les parties auront reçu la motivation complète de la décision.


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Commission de la concurrence
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Dernière modification 05.01.2016

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