Le Conseil fédéral propose d’étendre les obligations de diligence afin d’empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

Berne, 05.06.2015 - En réceptionnant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront, à l’avenir, assumer des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement un message relatif à la modification, requise à cet effet, de la loi sur le blanchiment d’argent.

Partie intégrante du dispositif mis en place pour assurer la conformité de la place financière aux exigences liées à la fiscalité, les nouvelles obligations de diligence visent à empêcher l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées en Suisse. Ces nouvelles obligations seront prises à l’égard de clients résidant dans des pays qui n’appliqueront pas les futurs accords en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accords EAR). Cela signifie qu’elles ne devront pas être observées vis-à-vis des clients dont l’Etat de résidence applique l’EAR avec la Suisse. Font également partie de cette catégorie les clients des Etats-Unis, étant donné que le FATCA prévoit, de fait, un EAR sur les comptes financiers. En revanche, les nouvelles obligations de diligence ne s’appliqueront pas aux clients ayant leur résidence fiscale en Suisse.

Pour tous les autres clients, les intermédiaires financiers devront, lorsqu’ils acceptent des valeurs patrimoniales, vérifier si celles-ci sont fiscalisées en procédant à un examen basé sur les risques. Les critères de l’examen portant sur les risques devront être définis par les autorités de surveillance sur la base de normes d’autorégulation reconnues. S’il présume, à l’issue d’un tel examen, qu’un nouveau client lui propose des valeurs patrimoniales non fiscalisées, l’intermédiaire financier est tenu de refuser de nouer la relation d’affaires. Si un client existant propose à l’intermédiaire financier des valeurs patrimoniales non fiscalisées, il est légitime de penser que les valeurs patrimoniales que ce client a déjà déposées auprès de l’intermédiaire financier ne sont pas non plus fiscalisées. Dans un tel cas, l’intermédiaire financier doit, par conséquent, à nouveau procéder à une vérification du risque de non-conformité de ces valeurs patrimoniales aux exigences de la fiscalité. Si la vérification conduit à une présomption de non-conformité, le client doit prouver à l’intermédiaire financier, dans un délai raisonnable, que les valeurs patrimoniales sont correctement imposées ou qu’il a régularisé sa situation fiscale. Si le client n’apporte pas cette preuve dans le délai imparti, l’intermédiaire financier doit résilier la relation d’affaires. La relation d’affaires n’est pas résiliée si le client ne peut pas prouver que ses valeurs patrimoniales sont conformes aux exigences de la fiscalité ou s’il ne peut pas régulariser sa situation fiscale sans subir un préjudice disproportionné.


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Dernière modification 05.01.2016

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