Conseil fédéral: comparaison entre un accord global de libre-échange et les accords bilatéraux avec l'UE

Berne, 05.06.2015 - En réponse au postulat de la Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu'un accord global de libre-échange, limité par définition à la question de l'accès au marché, constituerait clairement un recul par rapport aux accords bilatéraux avec l’UE, auxquels l’économie suisse doit une partie de son succès. Un abandon de ces accords s’accompagnerait d’une grande incertitude, car une renégociation d'un accord global de libre-échange devrait être dans l'intérêt des deux parties et n'offrirait pas forcément la même sécurité juridique que les accords bilatéraux.

Dans différents domaines, ces accords bilatéraux ont créé pour les prestataires suisses des conditions analogues à celles régnant sur le marché intérieur de l’UE, avec ce que cela implique en termes de sécurité juridique.Ils ont également permis d'étendre la coopération à d’importants domaines politiques. Cela ne serait pas possible avec un simple accord de libre-échange. Le rapport compare l'idée d'un accord global de libre-échange aux accords bilatéraux existants entre la Suisse et l'UE et répond ainsi à un postulat de la conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter.

Le scénario analysé, à savoir celui d'un accord global de libre-échange, se base sur les mesures visant à faciliter l'accès au marché qui pourraient être réalisées sans harmonisation du droit, c'est-à-dire sans reprise du droit de l’UE ni accord sur équivalence – dûment surveillée – de la législation. Une telle approche, qui inclut par exemple la réduction des droits de douane, correspond à celle des accords de libre-échange récents. Le rapport démontre qu'il s'agirait clairement d'un recul par rapport aux accords bilatéraux actuels, qui garantissent à la Suisse un accès au marché intérieur européen sur une base conventionnelle.

Ainsi, certains domaines ne seraient pas couverts par un accord de libre-échange sans harmonisation du droit (p. ex. les entraves techniques au commerce pour les produits industriels ou dans le domaine agricole, la sécurité douanière, la libre circulation des personnes et la facilitation réciproque de l'accès au marché pour certains secteurs de services comme les transports terrestres et le transport aérien).

Par ailleurs, pour les aspects des accords bilatéraux qui pourraient en théorie relever du champ d’application d’un accord global de libre-échange, l'ouverture de nouvelles négociations dépendrait du bon vouloir des parties et devrait donc répondre aux intérêts de chacune d'entre elles – et donc aussi de l'UE.

Enfin, ce n’est que sur le plan formel, tout au plus, qu’un accord global de libre-échange permettrait de réaliser l'objectif d'une plus grande autonomie en matière législative. Etant donné les liens économiques très étroits qu’elle entretient avec ses Etats voisins, la Suisse a de toute manière intérêt à garantir une certaine harmonisation juridique avec son environnement européen. Pour une petite économie tributaire des exportations comme la Suisse, il est impératif d'éviter les divergences inutiles en termes de réglementation afin de préserver sa compétitivité. Or, sans accords bilatéraux, l’absence de reconnaissance conventionnelle de cette harmonisation du droit présenterait des inconvénients considérables.

Les accords bilatéraux sont donc bien mieux à même d'assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse qu'un accord de libre-échange global. Les accords bilatéraux constituent un cadre juridique taillé sur mesure, qui tient compte des relations politiques et économiques étroites entre la Suisse et l'UE ainsi que de la situation géographique de la Suisse au cœur de l'Europe. Ces accords sont le fruit d'une pesée des intérêts constamment renouvelée. Le Conseil fédéral estime que la constellation des intérêts en présence, de même que le résultat de cette pesée des intérêts, n’ont pas changé depuis que la Suisse s’est engagée sur la voie bilatérale.

En soumettant ce rapport, le Conseil fédéral répond au postulat Keller-Sutter 13.4022 «Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux». Ce postulat l’invitait à analyser de manière approfondie les avantages et les inconvénients d'un accord global de libre-échange entre la Suisse et l'UE et à les comparer avec ceux du système actuel des accords bilatéraux. Cette problématique revêtant un intérêt majeur pour le public, il était important de faire bénéficier ce rapport d’un soutien le plus large possible. Outre différents services de l’administration fédérale, deux experts externes, la professeure Astrid Epiney de l’Université de Fribourg et le professeur Reto Föllmi de l’Université de Saint-Gall, ont été associés à l’élaboration de ce rapport.


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Dernière modification 05.01.2016

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