Traité de transfèrement Suisse - Brésil

Berne, 05.06.2015 - Les détenus suisses et brésiliens pourront purger le reste de leur peine dans leur pays d’origine. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi un traité avec le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées et en a autorisé la signature. Comme le traité reprend les principes de la Convention du Conseil de l’Europe sur le sujet, le Conseil fédéral a compétence pour le conclure lui-même.

Le traité bilatéral de transfèrement poursuit essentiellement un but humanitaire et vise à faciliter la réinsertion sociale des détenus après leur libération. Les deux Etats pourront donner leur accord à l'exécution d'une peine étrangère, mais ils ne seront pas tenus de transférer un détenu. Le détenu ne jouira quant à lui d'aucun droit à purger le reste de sa peine dans son pays d'origine. Pour que le transfèrement se fasse, il faudra que l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution et la personne condamnée y consentent. Contrairement au Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, le traité bilatéral ne prévoit pas la possibilité de transférer un condamné dans son pays d'origine contre sa volonté.


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Dernière modification 05.01.2016

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