Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation

Berne, 27.05.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.

L'accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signé aujourd'hui à Bruxelles par le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville ainsi que le ministre letton des finances, Janis Reirs, qui représentait à cette occasion la présidence de l'UE, et le commissaire européen Pierre Moscovici. Applicable à l'ensemble des 28 Etats membres de l'UE, cet accord reprend entièrement la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international. Jusqu'à présent, près d'une centaine d'Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Un groupe d'environ 50 Etats entend la mettre en œuvre dès 2016. Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2017, l'accord entre la Suisse et l'UE permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que la procédure d'approbation soit terminée à temps en Suisse et au sein de l'UE.

Sur le plan formel, l'accord signé aujourd'hui est un protocole d'amendement qui remplace l'accord de 2005 entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne, tout en reprenant la disposition actuelle relative à l'exonération de l'imposition à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l'intérêt de la place économique suisse.

L'accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n'est cependant pas possible d'établir un lien formel entre l'introduction de la norme internationale et d'autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. Ces dernières années, divers Etats membres ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. On peut donc considérer que la question de la régularisation du passé est largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l'UE.

En ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés, de premières discussions exploratoires ont eu lieu avec l'UE sur la faisabilité et la mise en place possible d'un accord sectoriel sur les services financiers. La poursuite de ces discussions dépend du développement des relations globales avec l'UE, en particulier de celles qui portent sur la libre circulation des personnes. La Commission européenne a en outre laissé entrevoir la conclusion prochaine de la procédure de reconnaissance qui est en cours à propos de l'équivalence de la réglementation et de la surveillance helvétiques (Solvabilité II, contreparties centrales).

Etapes suivantes

Dans le cadre de la procédure de consultation que le Conseil fédéral a ouverte aujourd'hui, les milieux intéressés et les cantons ont jusqu'au 17 septembre 2015 pour exprimer leur avis sur l'accord avec l'UE relatif à l'échange automatique de renseignements. Après cette date, le Conseil fédéral soumettra cet accord et le message afférent aux Chambres fédérales en vue de l'adoption des textes correspondants par ces dernières.

La procédure de consultation se déroule parallèlement aux travaux relatifs à la définition des bases légales régissant l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. Ces prochaines semaines, le Conseil fédéral approuvera et transmettra aux Chambres fédérales les messages concernant la loi sur l'échange automatique de renseignements, l'accord multilatéral entre autorités compétentes et la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 


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Dernière modification 05.01.2016

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