Loi sur les produits du tabac: mieux protéger la santé de la population

Berne, 05.06.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab). Malgré des positions divergentes exprimées dans plusieurs domaines, le Conseil fédéral maintient en grande partie la ligne du projet soumis à consultation. Il considère que les règles proposées permettent de mieux protéger la santé de la population, et en particulier des jeunes contre les effets néfastes du tabagisme. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer le message sur la LPTab d’ici à l’automne 2015.

Le projet de LPTab, mis en consultation en mai 2014, a suscité un grand intérêt. Pratiquement tous les milieux ayant participé à la consultation approuvent l'élaboration d'une loi spécifique aux produits du tabac. Une majorité des participants s'est également prononcée en faveur de l'interdiction de vente de cigarettes aux mineurs. Les dispositions prévues pour les cigarettes électroniques avec nicotine, qui seront assimilées aux cigarettes avec tabac, recueillent aussi un large assentiment.

Les limitations proposées dans le domaine de la publicité, de la promotion et du parrainage toutefois ont suscité des réactions divergentes. Une majorité des cantons approuvent ces restrictions, alors que les partis politiques sont partagés. Les milieux de la prévention et la Fédération des médecins FMH estiment eux que l'avant-projet ne va pas assez loin et demandent une interdiction totale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur des produits du tabac. Au contraire, economiesuisse et diverses associations économiques s'opposent à ces restrictions au nom de la liberté économique. Elles jugent qu'elles sont disproportionnées et qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées par la protection de la santé.

Face à des positions si diamétralement opposées, le Conseil fédéral propose de maintenir en grande partie la ligne qu'il juge équilibrée adoptée dans l'avant-projet. Les dispositions proposées permettent de mieux protéger la santé de la population, et en particulier des jeunes, contre les effets néfastes du tabagisme.

Deux adaptations vont être apportées au projet. L'interdiction de remise de produits du tabac par les mineurs est supprimée. Des apprentis pourront ainsi par exemple vendre des cigarettes même s'ils n'ont pas l'âge d'en acheter. Il sera également précisé ce que le Conseil fédéral peut décider de sa propre compétence.

Les dispositions proposées dans la LPTab vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens. Il resterait ainsi possible de faire de publicité pour les produits du tabac sur des objets ayant un rapport direct avec le tabac ou dans les points de vente, ainsi que de parrainer des festivals et open air d'importance nationale et d'adresser personnellement de la publicité à des consommateurs adultes. Il est aussi prévu d'autoriser la vente de cigarettes électroniques avec nicotine en Suisse. En contre-partie, elles seraient soumises aux mêmes restrictions en matière de publicité et de vente aux mineurs. Toutes les cigarettes électroniques, que ce soit avec ou sans nicotine, seraient soumises à la loi sur la protection contre le tabagisme passif.


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Dernière modification 05.01.2016

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