Une étude analyse les pertes sur les retraites dans la prévoyance professionnelle

Berne, 24.03.2015 - En raison de l’allongement de l’espérance de vie et des faibles rendements des placements, le taux de conversion minimal légal de 6,8 % dans la prévoyance professionnelle obligatoire engendre d’importantes pertes sur les retraites qui obligent les institutions de prévoyance à procéder à une redistribution étrangère à la logique du système du 2e pilier. C’est le constat qui se dégage d’une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales en vue d’examiner les mécanismes et les conséquences des pertes sur les retraites dans 27 caisses de pension sélectionnées.

La faiblesse des rendements et l’augmentation de l’espérance de vie mettent une forte pression financière sur les caisses de pension. Depuis plusieurs années, les rendements des placements sont inférieurs aux 5 % qui seraient nécessaires pour financer des rentes calculées sur la base du taux de conversion minimal légal de 6,8 %. Chaque nouvelle rente se traduit donc par des pertes sur les retraites, en particulier dans les caisses de pension qui n’assurent que le minimum légal ou guère plus, et qui se trouvent confrontées à des engagements non couverts. Pour financer les rentes en cours, les caisses de pension doivent imputer la charge aux assurés actifs, ce qui est contraire à la logique du système du 2e pilier. Les institutions de prévoyance enveloppantes, qui assurent également des prestations surobligatoires, ne sont pas concernées par ce phénomène, ou alors dans une moindre mesure, car elles peuvent fixer librement le taux de conversion du domaine surobligatoire, bénéficiant ainsi d’une marge de manœuvre pour compenser les pertes sur les retraites dans le domaine obligatoire.

L’Office fédéral des assurances sociales a mandaté une étude afin de déterminer l’ampleur des pertes sur les retraites et leurs conséquences à l’exemple de 27 institutions de prévoyance. Si cette étude n’est pas représentative, elle a le mérite d’illustrer les mécanismes et de chiffrer les conséquences pour les caisses examinées. En revanche, il serait très difficile et coûteux de quantifier les pertes effectives sur les retraites pour la prévoyance professionnelle dans son ensemble.

Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral propose d’abaisser le taux de conversion minimal légal, afin de garantir l’équilibre financier de la prévoyance professionnelle obligatoire et de supprimer la redistribution, à la fois indésirable et étrangère à la logique du système, des assurés actifs vers les retraités. L’étude a aussi examiné la question de savoir de quelle façon un taux de conversion minimal de 6 %, prévu par la réforme, aurait influencé les pertes sur les retraites pour la période de 2009 à 2013. Elle a montré que les pertes sur les retraites auraient été considérablement moins élevées avec ce taux. Ce résultat confirme donc le bien-fondé de la proposition du Conseil fédéral. Toutefois, comme les rendements futurs des placements ne sont pas prévisibles, on ne saurait déduire de ces résultats (non représentatifs) si, à plus long terme, un taux de conversion minimal dans la LPP de 6 % au lieu de 6,8 % sera correct, trop bas ou trop élevé.


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Dernière modification 05.01.2016

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