La redevance radio-TV baisse pour la plupart des ménages avec un oui à la révision de la LRTV
Berne, 16.03.2015 - Le 14 juin 2015, le peuple suisse vote sur la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Ainsi la redevance de réception actuelle, basée sur la possession d'un appareil, devrait être remplacée par une redevance générale, adaptée à l'évolution de la technologie. Comme le financement reposera sur un plus grand nombre d'assujettis, le montant de la redevance radio-TV pour les ménages diminuera de 462 francs actuellement, à 400 francs environ par année. Pour les entreprises, il sera calculé en fonction du chiffre d'affaires; les firmes avec un faible chiffre d'affaires ne devront plus payer la redevance. Le nouveau système est simple et équitable, a souligné la cheffe du DETEC, Doris Leuthard, qui a expliqué aujourd'hui à Berne la position du Conseil fédéral. Par ailleurs, la révision de la LRTV renforcera les radios et télévisions locales chargées d'un mandat de service public.
Aujourd'hui, les ménages et les entreprises qui disposent d'un appareil capable de capter la radio ou la télévision doivent payer une redevance de réception qui permet de soutenir la SSR ainsi que les radios et télévisions locales chargées d'un mandat de service public. Ce mode de perception a été introduit à une époque où l'internet n'existait pas. Désormais, presque tous les ménages et toutes les entreprises ont accès à l'internet. En outre, les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs permettent d'écouter la radio et de regarder la télévision même sans appareil de radio ou de télévision classique. Face à cette évolution, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de remplacer la redevance liée à la possession d'un appareil par une redevance générale et de modifier en conséquence la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Avec la révision de la LRTV, le financement reposera sur une assiette plus large, avec à la clé une baisse du montant de la redevance pour les ménages qui ne paieront plus qu'environ 400 francs par année, contre 462 francs actuellement, comme expliqué dans le message adressé au Parlement. Pour les entreprises, le montant de la redevance dépendra du chiffre d'affaires. Celles dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 500'000 francs seront dispensées. Ainsi, près de 75% des entreprises profiteront de cette disposition, soit trois quarts d'entre elles et 9% s'acquitteront d'une redevance annuelle de 400 francs. Aujourd'hui, le montant de la redevance de réception oscille entre 612 et 1409 francs par unité d'entreprise, en fonction du type d'utilisation. Etant donné que les firmes profitent aussi des offres de radio et de télévision, notamment des émissions économiques et des plateformes publicitaires, le Conseil fédéral estime juste que les milieux économiques continuent de participer au financement.
Afin de tenir compte des cas de rigueur, la nouvelle réglementation prévoit aussi plusieurs exceptions. Toute personne qui touche des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou qui vit par exemple dans un home pour personnes âgées, un EMS, un foyer pour étudiants ou une maison d'éducation ne paiera pas la redevance. Celles et ceux qui ne possèdent pas d'appareil de réception pourront en outre se faire exonérer pour une période de cinq ans à compter de l'introduction de la redevance générale (opting out). Grâce au seuil de 500‘000 francs, les entreprises artisanales qui réalisent un faible chiffre d'affaires ne seront pas non plus assujetties. Le changement de système n'a pas d'impact sur les recettes. Il ne vise pas à accroître le produit total de la redevance.
La nouvelle redevance est simple et équitable. Les resquilleurs ne pourront plus y échapper. Le financement reposera sur un plus grand nombre d'assujettis, car aujourd'hui presque tous les ménages et toutes les entreprises peuvent capter des programmes de radio et de télévision. En outre, les frais de perception diminueront et les contrôles seront supprimés. Les annonces et désinscriptions se feront pour les ménages sur la base des registres des habitants et pour les entreprises d'après le registre des assujettis à la TVA.
La révision de la LRTV renforce en outre 21 radios et 13 télévisions qui remplissent un mandat de service public local. Ces médias reçoivent aujourd'hui environ 54 millions de francs par an. Désormais, ils pourront obtenir jusqu'à 27 millions de francs supplémentaires et bénéficier d'un meilleur soutien pour la numérisation de leurs programmes ainsi que pour la formation et le perfectionnement de leurs employés. C'est la raison pour laquelle leurs associations faitières approuvent la révision. Le changement de loi obligera en outre les chaînes de télévision locale à sous-titrer leurs principales émissions d'information. Cette mesure permettra d'élargir l'offre destinée aux malentendants.
Le service public assuré par la radio et la télévision est important pour la société et la démocratie. Le Conseil fédéral pense qu'une offre de qualité dans toutes les régions linguistiques contribue à renforcer la cohésion de la Suisse. La SSR ainsi que les radios et télévisions locales chargées d'un mandat d'information rendent compte chaque jour des réalités régionales et nationales. Tout le monde en profite, il est donc logique que chacun apporte sa contribution.
En cas de oui, la révision de la LRTV entrera en vigueur probablement mi-2016. Le passage à la nouvelle redevance générale interviendra entre mi-2018 et début 2019.
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