Cour européenne des droits de l’homme : garantir son efficacité et renforcer le principe de subsidiarité

Berne, 06.03.2015 - L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être garantie et renforcée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message sur la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce protocole consacre le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation dévolue aux Etats parties.

Le Protocole no 15 propose de faire référence à la fin du préambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au principe de subsidiarité et à la marge d'appréciation des Etats parties. Cette précision vise à inscrire dans le préambule des principes que la Cour européenne des droits de l'homme a concrétisés dans sa jurisprudence. Leur mention expresse dans la Convention permettra de les renforcer. L'inscription du principe de subsidiarité souligne que ce sont les Etats parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en œuvre de la Convention. Ils jouissent à cette fin d'une certaine marge d'appréciation. La Cour, quant à elle, n'applique la Convention qu'en dernier recours pour protéger les personnes dont les droits et les libertés n'ont pas été respectés par les juridictions nationales.

Délai de saisine réduit à quatre mois
Les autres amendements concernent l'organisation de la Cour et la procédure devant celle-ci. Le délai de saisine de la Cour, à partir de la date de la décision définitive contestée, passe de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions de dessaisissement au profit de la Grande Chambre est supprimé. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.

Le Protocole no 15 s'inscrit dans les efforts entrepris depuis de nombreuses années pour garantir et renforcer l'efficacité de la Cour, qui doit faire à une surcharge chronique. En date du 4 mars 2015, dix Etats l'ont ratifié et 29 l'ont signé. En ce qui concerne le Protocole no 16, qui vise à élargir les compétences de la Cour en matière d'avis consultatifs, le Conseil fédéral préfère attendre avant de ratifier ce texte, car ses effets sur la charge de travail de la Cour sont encore incertains.


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