La COMCO sanctionne un cartel actif dans le nettoyage de tunnels

Berne, 05.03.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) impose une amende aux membres d’un cartel d’entreprises de nettoyage de tunnels. Les trois entreprises concernées se sont coordonnées pendant des années sur les prix et les soumissions, afin de se répartir entre eux les marchés publics de nettoyage de tunnels. Dans sa décision, la COMCO a pris en compte le fait que les entreprises ont coopéré avec les autorités de concurrence pendant toute la procédure et ont signé un accord à l’amiable.

La COMCO a décidé que les accords passés par trois entreprises actives au niveau suprarégional entre 2008 et 2013 constituent des accords sur les prix et les territoires contraires à la loi sur les cartels. Dans ces accords, les entreprises ont échangé des informations sur leurs prix lors d’appels d’offres publics et ont décidé quelle entreprise devait remporter le marché dans une certaine région. Les amendes se montent à un total de CHF 161'000.-.

Les trois entreprises concernées ont révélé leur participation à la restriction à la concurrence au cours de la procédure et ont profité d’une réduction de la sanction. Cette réduction dépend du moment de l’auto-dénonciation et de la qualité de la coopération avec les autorités. La ISS Kanal Services AG, en tant que première entreprise coopérante, a profité d’une remise totale de la sanction, la Franz Pfister Maschinelle Reinigungs AG, en tant que 2ème entreprise coopérante, a bénéficié d’une réduction de sanction de 50 % et la besa strassenunterhalt AG, en tant que 3ème entreprise coopérante, a reçu une réduction de 10 %.

Les trois entreprises concernées ont signé un accord à l’amiable avec les autorités de concurrence. De tels accords à l’amiable ont le but de raccourcir la procédure devant la COMCO ainsi que de fixer un comportement futur conforme avec la loi sur les cartels.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.


Adresse pour l'envoi de questions

Prof. Dr Vincent Martenet
Président
021 692 27 46
079 506 73 87
vincent.martenet@comco.admin.ch

Dr Rafael Corazza
Directeur
058 462 20 41
079 652 49 57
rafael.corazza@comco.admin.ch

Frank Stüssi
Vice-directeur
058 462 27 07
frank.stuessi@comco.admin.ch



Auteur

Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-56440.html