Une indemnité de départ sera versée aux juges et aux procureurs généraux

Berne, 25.02.2015 - Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs généraux dont les rapports de travail sont dissous pourront recevoir une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum. Le Conseil fédéral approuve un projet d’ordonnance de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

La délégation des finances des deux chambres fédérales (DélFin) a constaté en 2011 que le droit des juges des tribunaux fédéraux de première instance et du procureur général, ainsi que de ses suppléants, à une indemnité de départ en cas de non-réélection n'était pas clairement fondé en droit. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donc élaboré, dans le cadre d'une initiative parlementaire, un projet de réglementation. Le texte prévoit qu'une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum pourra être versée au juge dont les rapports de travail sont dissous lorsque les circonstances le justifient dans le cas concret. Les aspects à considérer sont notamment l'âge, la situation professionnelle et personnelle, la durée d'exercice de la fonction et les conditions de la dissolution des rapports de travail. L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération peut accorder une indemnité équivalente au procureur général de la Confédération et à ses suppléants. L'octroi d'une indemnité doit être approuvé par la DélFin.

Le Conseil fédéral approuve la proposition de la commission, qui comble une lacune du droit et qui est légitimée par le souci de préserver l'indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. Les juges comme le procureur général et ses suppléants sont élus respectivement tous les six et quatre ans. Les conséquences financières d'une éventuelle non-réélection ne doivent pas influencer leur prise de décision et leur gestion. Le Conseil fédéral juge la solution proposée défendable comparée aux indemnités prévues pour les cadres de l'administration fédérale et les magistrats cantonaux.


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