Aide sociale : l’analyse du Conseil fédéral

Berne, 25.02.2015 - Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Celui-ci analyse la nécessité d’agir ainsi que les aspects de l’aide sociale pour lesquels une coordination s’impose. Les cantons s’étant prononcés contre une loi-cadre fédérale relative à l’aide sociale, le Conseil fédéral leur laisse le soin de définir le cadre contraignant indispensable pour ce domaine.

Ce rapport, qui répond à une intervention parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, analyse l’aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Aboutissant à la conclusion que l’aide sociale est une composante essentielle de notre système de sécurité sociale, le Conseil fédéral estime que les principes doivent être réglés de façon uniforme au niveau suisse : un cadre contraignant devrait selon lui définir pour toute la Suisse les conditions d’octroi, les prestations minimales, les prestations visant l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que la coordination entre l’aide sociale et d’autres systèmes de prestations. A l’heure actuelle, ce sont les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) qui tracent un cadre de référence commun à l’aide sociale pratiquée dans l’ensemble du pays, mais les cantons et les communes restent libres de déterminer la mesure dans laquelle ils entendent appliquer ces normes.

La balle est dans le camp des cantons

Si la nécessité d’un cadre contraignant fait l’unanimité parmi les principaux acteurs de l’aide sociale, les solutions qu’ils préconisent divergent. L’Initiative des villes pour la politique sociale et la CSIAS plaident pour l’édiction d’une loi-cadre au niveau fédéral. L’Association des communes suisses pourrait, elle, envisager un concordat, mais souhaite en particulier une marge de manœuvre plus importante pour les communes. Quant à la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elle s’oppose à l’inscription dans la Constitution d’une compétence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ainsi qu’à l’instauration d’une loi-cadre. Elle entend parvenir à une réglementation plus uniforme de l’aide sociale en renforçant à l’avenir le caractère contraignant des normes de la CSIAS, que cette dernière est en train de remanier. Il est prévu que la CDAS approuve les normes révisées et recommande aux cantons leur mise en oeuvre au 1er janvier 2016.

Le Conseil fédéral prend acte de la position des cantons et salue les efforts entrepris pour renforcer les normes de la CSIAS. Celles-ci constituent le cadre contraignant qui devra être utilisé dans l’aide sociale.

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