Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l'examen des dispositions en matière de too big to fail

Berne, 18.02.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui son rapport sur l'examen des dispositions suisses en matière de too big to fail. Les changements qui s'imposent ressortent du rapport final du groupe d'experts chargé de développer la stratégie en matière de marchés financiers. Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de préparer les révisions législatives nécessaires. Celles-ci doivent notamment prévoir des exigences accrues en matière de capital.

Depuis le 1er mars 2012, la loi sur les banques règle le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Il s'agit d'empêcher que des établissements d'importance systémique ne doivent être sauvés par le recours à l'argent du contribuable. Selon l'art. 52, le Conseil fédéral doit examiner, au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur, les dispositions en matière de too big to fail en comparant leur mise en œuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger.

Instauré par le Conseil fédéral, placé sous la conduite du professeur Aymo Brunetti et composé de personnalités reconnues de l'économie privée, du secteur public et des milieux académiques, le groupe d'experts a examiné en détail le régime suisse du too big to fail et publié ses recommandations le 5 décembre 2014. Le Conseil fédéral est également convaincu que l'approche suisse peut être considérée comme adéquate en comparaison internationale. Il ne juge donc pas nécessaire de réexaminer le modèle de réglementation. Toutefois, des mesures supplémentaires sont requises pour continuer à renforcer la capacité de résistance des banques d'importance systémique et permettre l'assainissement ou la liquidation ordonnée de ces dernières sans qu'il en coûte au contribuable. C'est pourquoi il est recommandé de renforcer les exigences en matière de fonds propres et de s'inspirer des pays les plus avancés dans ce domaine non seulement en ce qui concerne les fonds propres pondérés en fonction des risques mais également le ratio de levier financier non pondéré.

Le Conseil fédéral charge le DFF de lui présenter d'ici à fin 2015 des propositions concernant les modifications législatives qui s'imposent. A cet effet, un groupe de travail devra être mis en place. Il sera dirigé par le DFF et composé de représentants de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS). Les établissements financiers concernés doivent être impliqués dans les travaux de ce groupe.


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Dernière modification 05.01.2016

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