Modernisation du droit de la SA

Berne, 28.11.2014 - Le Conseil fédéral reprend la révision du droit de la SA, que le Parlement lui a renvoyée, en vue de moderniser le droit des entreprises et de l’adapter à la réalité du marché. Il entend également mettre en œuvre l’initiative "contre les rémunérations abusives" au niveau de la loi et instaurer certaines nouveautés en lien avec cette initiative. Enfin, le Conseil fédéral propose une série de dispositions visant à rendre le secteur suisse des matières premières plus transparent. L’avant-projet a été envoyé en consultation mercredi.

L'ordonnance contre les rémunérations abusives est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L'initiative éponyme a donc été mise en œuvre dans les délais. Il convient à présent de transférer ces dispositions dans le code des obligations, dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et dans le code pénal. L'avant-projet règle en outre des aspects qui présentent un lien étroit avec l'initiative, mais que le Conseil fédéral n'a pas pu intégrer dans l'ordonnance en raison de bases constitutionnelles lacunaires ou ambiguës.

L'avant-projet précise le devoir de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de rémunérations et fixe des limites pour les primes d'embauche et les indemnités découlant d'une prohibition de faire concurrence. Ainsi, au niveau de la loi, ces primes et ces indemnités sont dissociées clairement des indemnités anticipées et de départ, qui sont interdites. Ces précisions rendront service aux cadres supérieurs étant donné que, en cas d'infractions, ceux-ci sont menacés de peines pécuniaires et privatives de libertés relativement lourdes. Les droits des actionnaires sur le plan de la procédure civile sont en outre renforcés : il sera possible, dans certaines conditions, d'intenter une action en restitution ou en responsabilité aux frais de la société. Les actionnaires disposeront ainsi d'un moyen efficace pour recourir contre les cadres supérieurs en cas d'octroi de rémunérations interdites.

Représentation de chaque sexe

L'avant-projet traite d'autres sujets actuels. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, la représentation de chaque sexe au sein du conseil d'administration et de la direction doit atteindre au minimum 30 %. Les sociétés auront cinq ans pour s'adapter à cette nouvelle règle. En cas de non-respect, le principe appliqué sera le "comply or explain" ("appliquer ou expliquer") : l'entreprise devra expliquer dans le rapport de rémunération établi tous les ans la raison pour laquelle la valeur-seuil n'est pas respectée, en indiquant quelles mesures ont déjà été mises en œuvre ou sont prévues pour l'atteindre.

Une solution est également proposée pour remédier au problème des actions dispo en surnombre. Enfin, la révision des dispositions sur l'assainissement doit inciter les entreprises à s'assainir plus tôt, si possible avant l'ouverture d'une procédure concordataire.

Transparence dans le secteur des matières premières

L'avant-projet vise à rendre le secteur suisse des matières premières plus transparent et inciter les entreprises et les pays producteurs à agir de manière responsable. Les dispositions proposées s'inspirent du droit européen. Elles obligent les entreprises extractrices de matières premières à communiquer les versements effectués au profit de gouvernements. La règlementation concerne les grandes entreprises cotées en bourse qui produisent du minerai, du pétrole, du gaz naturel ou du bois. Ces entreprises doivent mentionner dans un rapport les paiements effectués dès que ceux-ci atteignent 120 000 francs par exercice. Le rapport doit être publié par voie électronique. Il est également prévu d'autoriser le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale.

Garde-fous pour le remboursement de réserves issues du capital

L'avant-projet reprend des éléments importants du projet du 21 décembre 2007 de révision du droit de la société anonyme, que le Parlement avait renvoyé au Conseil fédéral après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" : l'assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital, l'amélioration de la gouvernance d'entreprise (y compris pour les entreprises non cotées) et l'utilisation de médias électroniques dans le cadre de l'assemblée générale. L'avant-projet permet aussi de remédier à quelques dissonances apparues avec l'entrée en vigueur du droit comptable le 1er janvier 2013 et harmonise les dispositions sur les réserves et sur les actions propres. Le capital-actions ne doit plus nécessairement être libellé en francs suisses et le remboursement des réserves issues du capital est soumis à de nouvelles mesures de protection. La trésorerie à court et à long terme est davantage prise en considération dans le cadre des réductions de capital, des remboursements de réserves issues du capital et de l'assainissement.

La consultation sur la révision du droit de la société anonyme durera jusqu'au 15 mars 2015.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48