La dynamique du marché des télécommunications exige l'adoption de bases légales en temps opportun

Berne, 19.11.2014 - Avec la publication du nouveau rapport sur le marché des télécommunications, le Conseil fédéral donne aujourd'hui le coup d'envoi de la révision de la loi sur les télécommunications. Le DETEC est chargé d'élaborer un projet d'ici la fin 2015. La réglementation de certains points, qui nécessitent un examen plus approfondi, sera envisagée ultérieurement, dans une seconde étape.

Après 2010 et 2012, le Conseil fédéral présente un nouveau rapport sur l'évolution du marché suisse des télécommunications. Il relève la nécessité de légiférer dans plusieurs domaines. Toutefois, il effectuera la révision de la loi sur les télécommunications de manière progressive, en se limitant, dans un premier temps, aux éléments qui nécessitent rapidement un ancrage dans la loi.

Itinérance internationale

Malgré une tendance à la baisse, les prix appliqués en Suisse pour l'itinérance internationale en Europe restent supérieurs à ceux pratiqués par les fournisseurs européens. Le Conseil fédéral renonce cependant à fixer des prix plafonds. Par contre, les fournisseurs doivent proposer à leurs clients suisses le modèle du Local Breakout (LBO) lorsque celui-ci est appliqué dans les pays européens. Les abonnés auront ainsi la possibilité d'utiliser, pendant leurs séjours à l'étranger, les offres des fournisseurs locaux pour leurs communications de données mobiles. En outre, tout comme leurs homologues européens, les fournisseurs suisses doivent dorénavant être soumis à l'obligation de facturer les communications vocales à la seconde.

Protection des consommateurs et de la jeunesse

En matière de protection des consommateurs, il convient de renforcer les dispositions permettant de lutter plus efficacement contre les dérives du télémarketing, notamment contre les appels effectués de l'étranger au moyen d'un faux numéro (spoofing). Quant aux dispositions relatives aux services à valeur ajoutée, elles doivent être examinées avec la plus grande attention. Il convient ainsi de garantir que les nouvelles offres, par exemple sur l'internet, soient aussi être soumises aux dispositions en matière de protection inscrites dans le droit des télécommunications, si elles sont comparables, pour ce qui est de l'apparence et du potentiel de préjudice, aux services à valeur ajoutée traditionnels déjà concernés actuellement (p. ex. services via des numéros 090x). Enfin, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus d'informer leurs clients sur les mesures de protection de la jeunesse, par exemple l'utilisation de filtres pour le blocage de contenus inappropriés pour les enfants ou les jeunes.

Enregistrement légal des acteurs du marché

L'avènement de l'internet et des services fournis par ce biais ont totalement métamorphosé le paysage des télécommunications. La révision de la loi sur les télécommunications vise donc à clarifier quels acteurs du marché entrent dans son champ d'application. Des règles différenciées, adaptées au monde moderne de la communication, doivent garantir que les acteurs proposant des offres similaires bénéficient de droits et soient soumis à des obligations identiques. Par ailleurs, l'obligation d'annoncer devrait être supprimée afin d'alléger la charge administrative.

Création de conditions optimales pour l'infrastructure de réseau

La réglementation de l'accès au réseau constitue un élément primordial pour garantir la concurrence sur le marché des télécommunications. Dans le cadre de cette première étape de la révision, le Conseil fédéral examinera, s'il faudra permettre à la Commission fédérale de la communication (ComCom) d'agir d'office si elle observe des comportements enfreignant manifestement les dispositions du droit des télécommunications. Une intervention basée sur une telle disposition serait notamment envisageable à propos du prix des terminaisons mobiles ou des prix d'interconnexion pour les numéros 058. Afin de favoriser encore le déploiement de la très large bande, un droit étendu d'accès à l'infrastructure physique passive, comme les canalisations de câbles, doit aussi être prévu dans la loi.

Des modifications plus substantielles du service universel et du système concernant le régime d'accès ne seront apportées que dans une phase ultérieure. Pour ne pas mettre en péril la dynamique d'investissement qui s'est instaurée dans le déploiement du très haut débit, les règles de l'accès au réseau ne doivent pas être formulées de manière technologiquement neutre pour l'instant.

Avec le rapport sur le marché des télécommunications 2014, le Conseil fédéral donne non seulement le coup d'envoi de la révision de la loi sur les télécommunications; il répond également au postulat de la Commission fédérale des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) sur l'évolution des prix de l'itinérance internationale.

Participation de la Confédération à Swisscom

En outre, le Conseil fédéral reprend les questions posées en 2006 dans plusieurs interventions parlementaires relatives à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom et arrive à la conclusion que celle-ci doit actuellement être maintenue. Les interventions pendantes doivent donc être classées.


Adresse pour l'envoi de questions

Annalise Eggimann, vice-directrice et co-cheffe de la division Services de télécommunication, Office fédéral de la communication OFCOM
+41 58 460 55 82, annalise.eggimann@bakom.admin.ch
René Dönni, vice-directeur et co-chef de la division Services de télécommunication, Office fédéral de la communication OFCOM
+41 58 460 55 43, rene.doenni@bakom.admin.ch



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