Ukraine: mesures supplémentaires pour empêcher le contournement des sanctions

Berne, 12.11.2014 - En réponse aux nouvelles sanctions prononcées par l’UE et vu la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’édicter des mesures supplémentaires pour empêcher le contournement des sanctions internationales. Dans ce contexte, il a complété l’ordonnance correspondante afin que les sanctions mises en place en septembre par l’UE soient également prises en compte. L’ordonnance modifiée entre en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

Le Conseil fédéral a réaffirmé que la Suisse ne doit pas servir à contourner les sanctions adoptées par l'UE. Il a décidé de poursuivre sa politique actuelle et a adapté aujourd'hui l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Ce faisant, il a pris les mesures nécessaires pour empêcher le contournement des dernières sanctions édictées par l'UE.

Concernant le marché financier, les émissions d'instruments financiers de cinq banques et de six entreprises russes sont désormais soumises à autorisation si leur échéance est supérieure à 30 jours (auparavant: 90 jours), de même que les prêts d'une durée de plus de 30 jours octroyés à ces cinq banques et à ces six entreprises russes. Les opérations de négoce sur le marché secondaire impliquant des instruments financiers nouvellement émis en dehors de la Suisse et de l'UE et dont l'échéance est supérieure à 30 jours sont soumises à déclaration. En outre, 24 noms ont été ajoutés à la liste des personnes et des entreprises avec lesquelles les intermédiaires financiers ne sont pas autorisés à nouer de nouvelles relations d'affaires et dont les relations d'affaires existantes sont soumises à déclaration.

Au chapitre des biens militaires spécifiques et des biens à double usage, la fourniture de services ou d'une assistance technique doit désormais être déclarée pour neuf nouveaux conglomérats en Russie. Cette obligation ne s'applique pas aux opérations destinées à l'industrie aéronautique et spatiale. De plus, certains services ayant trait à l'exploration ou à l'extraction pétrolière en haute mer ou dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie doivent désormais être déclarés.

Le Conseil fédéral continue de suivre de près l'évolution de la situation en Ukraine et édictera, le cas échéant, des mesures supplémentaires.


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Isabel Herkommer, porte-parole du SECO, tél. 058 465 03 49



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Dernière modification 05.01.2016

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