Le Conseil fédéral met en vigueur la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit au 1er janvier 2015

Berne, 05.11.2014 - Au cours de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015 le projet de loi concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, adopté par le Parlement durant la session d’été 2014, ainsi que la révision de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l’ordonnance sur la surveillance de la révision.

Le délai référendaire pour la modification de la loi sur la surveillance de la révision (LSR), de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et de différentes lois sur les marchés financiers ayant expiré le 9 octobre 2014 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la modification de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA), de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) et d'autres ordonnances mettant en œuvre le projet de loi. Tous les textes entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les souhaits exprimés lors de l'audition ont été pris en considération, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux principes d'audit, les conditions d'agrément et le droit transitoire.

Avec la concentration en son sein des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) devient l'unique entité responsable de l'agrément et de la surveillance des sociétés d'audit en ce qui concerne à la fois la révision des comptes (financial audit) et l'audit prudentiel (regulatory audit). L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) continue de déterminer le contenu et les principes de l'audit prudentiel, tandis que l'ASR définit les normes reconnues pour l'audit financier.


Adresse pour l'envoi de questions

LFINMA et OA-FINMA:
Roland Meier, porte-parole du DFF
Tél. 058 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch

LSR et OSRev:
Frank Schneider, directeur de l’ASR
Tél. 031 560 22 10, frank.schneider@rab-asr.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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