Le loi révisée sur la protection des biens culturels entrera en vigueur le 1er janvier 2015

Berne, 29.10.2014 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015, après révision totale, la loi fédérale sur la protection des biens culturels (LPBC). Il a également approuvé l’ordonnance sur la protection des biens culturels, elle aussi totalement révisée, qui sera effective à la même date.

La révision totale de la LPBC permet d'adapter la législation aux menaces actuelles: le champ d'application de cette loi, limité jusqu'ici au cas d'un conflit armé, sera ainsi étendu aux catastrophes et situations d'urgence, conformément à l'évolution des dangers et des menaces. En outre, la Suisse devient le premier Etat au monde à se doter des bases légales nécessaires pour mettre en place un «refuge» destiné à l'entreposage temporaire à titre fiduciaire de biens culturels gravement menacés à l'étranger.

Les Chambres fédérales avaient adopté la modification de la LPBC en votation finale le 20 juin 2014. Aucun référendum n'ayant été lancé par la suite, le Conseil fédéral peut mettre en vigueur cette loi comme prévu au 1er janvier 2015. Pour des raisons pratiques, l'ordonnance révisée sur la protection des biens culturels, qui précise les dispositions de la LPBC, entrera en vigueur à la même date.


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Dernière modification 05.01.2016

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