Echange automatique de renseignements en matière fiscale: le Conseil fédéral approuve des mandats de négociation avec les Etats partenaires

Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Ces derniers mois, les mandats ont été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les négociations avec les Etats partenaires débuteront prochainement.

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé les projets de mandat concernant des négociations avec l'Union européenne (UE), les Etats-Unis et certains autres pays en vue d'introduire l'échange automatique de renseignements. Ces derniers mois, les projets ont été soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons, qui les ont soutenus à une large majorité.

Le 21 juillet 2014, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l'ensemble des documents relatifs à la nouvelle norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Lors de leur rencontre qui s'est tenue les 20 et 21 septembre à Cairns, en Australie, les ministres des finances du G20 ont réaffirmé leur volonté de mettre en place la norme rapidement.

Les points essentiels des mandats de négociation définitifs que le Conseil fédéral a approuvés aujourd'hui sont les suivants:

  • L'introduction de l'échange automatique de renseignements doit être négociée avec l'UE.
  • Le passage au modèle no1 de mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act(FATCA) doit être négocié avec les Etats-Unis. Le nouvel accord devra permettre aux autorités compétentes d'échanger des renseignements de manière automatique sur une base réciproque.
  • Des négociations sur l'échange automatique de renseignements seront entamées avec certains autres pays. On envisagera, dans une première phase, l'échange automatique avec des pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables suffisamment de possibilités de régularisation.
  • L'introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger se fera par l'intermédiaire d'accords avec les Etats partenaires. Par ailleurs, une loi d'application sera nécessaire en droit interne. Elle est actuellement en cours de préparation au sein du Département fédéral des finances(DFF) et sera présentée au Parlement en même temps que les accords négociés avec les Etats partenaires. Actuellement, les bases légales existantes excluent l'échange automatique de renseignements.

La Suisse approuve la nouvelle norme internationale, à l'élaboration de laquelle elle a elle-même participé activement. Cette norme s'appliquant à toutes les places financières, elle permet une concurrence équitable et constitue un instrument important pour lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. La mise en œuvre de la nouvelle norme internationale n'a aucune incidence sur le secret bancaire au niveau national.

Selon le Conseil fédéral, la nouvelle norme doit satisfaire aux exigences qu'il a déjà fixées en juin 2013: elle doit être unique; les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité); les renseignements doivent être échangés sur une base réciproque; la protection des données doit être garantie; les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres structures financières, doivent pouvoir être identifiés. En outre, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse doit exiger et s'efforcer d'obtenir de la part de l'UE et des Etats membres que les questions de la régularisation du passé et de l'accès aux marchés soient traitées dans le cadre des négociations concernant l'échange automatique de renseignements.

La Suisse confirme au Forum mondial son intention d'introduire l'échange automatique de renseignements

Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé une lettre adressée par le DFF au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Dans cette lettre, la Suisse confirme son intention d'introduire en temps utile les bases légales nécessaires à l'application de l'échange automatique de renseignements, de manière à ce que les établissements financiers suisses puissent, dès 2017, commencer à collecter les données concernant les comptes des contribuables étrangers. Un premier échange de renseignements pourrait ainsi avoir lieu en 2018. Pour ce faire, il faudra cependant que le Parlement et, le cas échéant, le peuple suisse, aient approuvé à temps les lois et accords nécessaires. De son côté, un groupe constitué de plus de 40 Etats, le groupe des premiers pays à mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements, a annoncé qu'il entendait collecter des données dès 2016 et échanger des données à partir de 2017.


Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, responsable de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch

Information DFAE (négociations avec l’UE)
tél. +41 58 462 31 53, info@eda.admin.ch


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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