Situation en Ukraine: le Conseil fédéral prend des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions

Berne, 27.08.2014 - Etant donné la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’édicter des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions internationales. Dans ce contexte, il a complété l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine afin que les sanctions mises en place en juillet par l’UE soient également prises en compte. La version révisée de l’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

A l'issue de son échange de vues du 13 août 2014 portant sur la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'étendre sa politique actuelle au vu de la situation qui prévaut dans ce pays. Il a par ailleurs confirmé qu'il entend prendre toutes les mesures nécessaires pour que le territoire suisse ne puisse pas servir à contourner les récentes sanctions adoptées par l'UE. Les mesures nécessaires à cet effet ont été édictées aujourd'hui.

Concernant le marché financier, les émissions d'instruments financiers à long terme de cinq banques russes seront soumises à autorisation. Les autorisations liées à de nouvelles émissions ne seront plus accordées que si celles-ci ne dépassent pas la valeur moyenne des trois années précédentes. Les filiales de ces banques russes qui sont établies en Suisse ne sont pas soumises à autorisation dans la mesure où elles n'agissent pas au nom ou selon les directives de leur société mère. Les mesures édictées par l'UE prévoient par ailleurs une exception similaire pour les filiales des banques russes en question qui sont établies sur leur territoire. Les opérations de négoce sur le marché secondaire impliquant des instruments financiers nouvellement émis en dehors de la Suisse et de l'UE seront soumises à déclaration. Onze noms ont en outre été ajoutés à la liste des personnes et des entreprises avec lesquelles les intermédiaires financiers ne sont pas autorisés à nouer de nouvelles relations d'affaires et dont les relations d'affaires existantes sont soumises à déclaration.

En ce qui concerne les biens militaires spécifiques soumis à autorisation et les biens à double usage, le Conseil fédéral a décidé de définir un critère de refus d'exportation additionnel par rapport à la législation sur le contrôle des biens. Ce critère supplémentaire permet de refuser l'exportation de biens qui sont destinés, en totalité ou en partie, à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire. Concernant le matériel de guerre, le Conseil fédéral a estimé qu'il convient désormais d'ordonner la suspension des importations de tels biens en provenance de Russie ou d'Ukraine. Il a en outre décidé de soumettre à déclaration l'exportation de certains biens destinés à l'extraction pétrolière en haute mer ou dans l'Arctique, ou à des projets liés à l'huile de schiste en Russie.

La Suisse ne reconnaissant pas l'annexion de la Crimée par la Russie, qui constitue une violation du droit international, le Conseil fédéral a édicté une interdiction d'importation, une interdiction d'exportation portant sur certains produits clés destinés à l'extraction du pétrole et du gaz ainsi qu'une limitation des investissements en Crimée et à Sébastopol.

Le Conseil fédéral a pris acte des mesures édictées par la Russie en matière agricole. Il souligne par ailleurs que la Suisse ne prend aucune mesure étatique visant à encourager les exportations suisses vers la Russie.

Le Conseil fédéral, qui suit attentivement l'évolution de la situation en Ukraine, se réserve le droit de prendre des mesures additionnelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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